jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 14 de desembre del 2020 - ROJ: ATSJAD 249/2020
Résumé
# ATSJAD 249/2020 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 décembre 2020) > Décision commentée : ATSJAD 249/2020, ECLI:AD:TSJADAD:2020:249A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est l'identifiant ROJ et ECLI figurant dans le texte de la décision. La décision étant rédigée en catalan, les citations de l'arrêt sont données dans la langue d'origine, la traduction française étant de notre fait.* ## Faits et procédure Le 24 novembre 2020, M^me^ Benítez a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat, afin de pouvoir introduire une action en exequatur (*demanda d'exequàtur*). La demande a été examinée par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, saisie d'un recours d'appel (*recurs d'apel·lació*, référencé A360/20 et TSJC 0000360/2020). La décision de première instance n'est pas reproduite dans le texte fourni (non précisé dans la décision), de sorte que l'objet précis de la décision attaquée ne peut être établi avec certitude. Les faits retenus par la Cour sont les suivants : - la requérante vit avec son compagnon et trois enfants, dont un est âgé de plus de quatorze ans et deux de moins de quatorze ans ; - les enfants issus de la relation de séparation font l'objet d'une garde et d'une tutelle partagées, comme le prévoit une sentence homologuant la convention réglant la séparation ; - au cours de l'année civile précédant la demande, le foyer a perçu 30 851,44 euros de revenus, montant inférieur au plafond réglementaire après application des coefficients correspondant aux autres membres du foyer ; - la requérante dispose d'un solde bancaire de 567,63 euros, qui correspond à des dépenses courantes ; - il n'est pas établi qu'elle soit propriétaire de biens patrimoniaux ni même d'un véhicule automobile. La Cour relève, par ailleur
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.