jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 07 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 1/2021
Résumé
# ATSJAD 1/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:1A) > Décision commentée : ATSJAD 1/2021, Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, aute du 7 janvier 2021, recours n° A068/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision s'inscrit dans une procédure pénale ouverte devant le Tribunal de corts (causa n° 6000173/2016), dans laquelle plusieurs personnes sont poursuivies. Le dossier a connu une phase de questions préalables, close par un aute du 22 juin 2020. Par cette décision, le Tribunal de corts a rejeté de manière définitive plusieurs questions préalables soulevées par les défenses, retenu certaines d'entre elles pour examen ultérieur, mis fin à la phase des questions préalables et ordonné la tenue du procès oral une fois la décision devenue ferme. Les appelants Amador, Viñas et Pino ont formé un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cet aute. Ils sollicitaient la nullité de l'ensemble de la procédure, au motif de l'origine provoquée de la *notitia criminis*, ou, à titre subsidiaire, la nullité de l'ordonnance de désglossament du 22 août 2016, le renvoi de la cause en instruction aux fins d'une enquête conjointe avec la causa n° 9000166/2015, la nullité de l'incorporation au dossier d'une documentation sollicitée par le Ministère public, ainsi que la nullité de la déclaration du prévenu Conde du 25 juillet 2016, présenté comme n'étant pas en mesure de déposer avec des garanties suffisantes. Par aute du 10 septembre 2020, le Tribunal de corts a rejeté cet incident. Les appelants ont interjeté appel le 1er octobre 2020. Ils soutenaient que la décision du 22 juin 2020 méconnaissait plusieurs droits fondamentaux (défense, présomption d'innocence, procès équitable, juge naturel prédéterminé par la loi, intimité, secret des communications et secret professionnel), et que l'aute de rejet violait le droit à une décision motivée en droit. Le Ministère public et le Gouvernement d'Andorre ont conclu au rejet du recours. Plusieurs autres défenses se sont par ailleurs associées à l'appel. La formation de la Sala Penal, composée des magistrats Yves Picod (président), Marie Conte (ponente) et Fátima Ramírez Souto, a statué le 7 janvier 2021. ## Question de droit La question centrale était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions, fondé sur la loi transitoire de procédures judiciaires, pouvait servir à remettre en cause des points déjà tranchés par une décision antérieure, et si le rejet d'un tel incident pouvait, en lui-même, constituer une violation des droits fondamentaux invoqués. Plus précisément, deux interrogations se combinaient : 1. **Quel est le champ de l'incident de nullité ?** Le tribunal devait déterminer les conditions posées par l'article 18 quater 1 de la loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993, cité au considérant I. 2. **Le
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