Résumé éditorial

# ATSJAD 6/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:6A) > Décision commentée : ATSJAD 6/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 29 janvier 2021, recours n° A059/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 31 octobre 2019, M. Pla a été acquitté des infractions qui lui étaient reprochées : menaces de mort non conditionnelles, mauvais traitements dans le cadre domestique, violation de domicile, dommages dolosifs et mauvais traitements d'animal. Le juge retint en effet l'existence d'un trouble mental transitoire au sens de l'article 27.4 du Code pénal andorran, qui exclut la compréhension de l'illicéité du fait ou la capacité d'agir conformément à cette compréhension. Des mesures de sûreté furent prononcées : un traitement médical auprès du centre de santé mentale pendant quatre ans, ou jusqu'à la sortie médicale, ainsi qu'une interdiction de contact avec les victimes pendant quatre ans. Le même acte déclara la responsabilité civile de l'intéressé et renvoya la fixation des indemnités à la phase d'exécution. Par ordonnance (*aute*) du 10 juin 2020, le juge instructeur (*Batlle*) fixa l'indemnisation due à deux victimes. Mme Vall reçut 101,25 euros, correspondant à une visite au service des urgences. Mme Vélez reçut 1 566,17 euros au titre des postes énumérés dans le quatrième considérant de la décision. La demande formée par une troisième personne, Mme Coll, fut rejetée. Le défendeur interjeta appel. Il demandait la réformation partielle de la décision, en ce qu'elle mettait à sa charge l'indemnisation de plusieurs biens, à savoir deux téléviseurs (730,43 euros), un ordinateur portable (379 euros), un téléphone mobile (195 euros) et un lisseur capillaire (71,18 euros). Il soutenait que les biens réparés ou remplacés étaient d'occasion ou retirés du catalogue, que leur valeur réelle était inférieure, et que le versement du prix d'appareils neufs constituerait un enrichissement injuste au profit de la victime. Il ne proposait toutefois aucun montant précis, s'en remettant à l'appréciation du tribunal. Le ministère public s'opposa à l'appel. Il relevait, à titre principal, l'absence de chiffrage précis de la part de l'appelant, motif suffisant selon lui pour rejeter le recours. À titre subsidiaire, il estimait qu'on ne pouvait imposer à la victime des conditions particulières de réparation de son bien, l'enrichissement injuste n'étant pas caractérisé dès lors qu'il s'agissait de replacer la victime dans sa situation patrimoniale antérieure. (Les dénominations des parties ne sont pas harmonisées dans la décision : l'appel mentionne « Sr. M. » et « Sra. L. », tandis que la décision de première instance désigne « Vall » et « Vélez ». Le présent commentaire retient les désignations de l'ordonnance attaquée.) ##

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 6/2021

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 6/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)