Résumé éditorial

# ATSJAD 7/2021, 29 janvier 2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 7/2021, 29 janvier 2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:7A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note : la référence canonique fournie à la rédaction (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 24 février 2020, M. Almansa a été déclaré coupable de trois infractions : un délit majeur de discrimination (article 338.1.b du Code pénal), un délit mineur de menaces non conditionnelles (article 143.1) et un délit mineur d'injures à l'autorité (article 174). Il a été condamné à quatre mois de prison conditionnelle qualifiée, assortis d'une interdiction de contact avec la victime et d'une interdiction de fréquenter un restaurant déterminé, pendant quatre ans, le délai de suspension étant fixé à quatre ans. Il a également été condamné à deux contraventions : un maltraitement corporel léger (amende de 200 euros) et une consommation de cannabis (amende de 100 euros). Cette décision n'a pas fait l'objet de recours et est devenue ferme et exécutoire. Pendant le délai de suspension, de nouveaux faits ont été commis le 17 avril 2020. Leur auteur a été condamné par ordonnance pénale à quatre mois de prison conditionnelle pour cession de cocaïne et de cannabis à une personne en vue d'une consommation commune, ainsi qu'à une contravention de consommation de stupéfiants en groupe. Le ministère public a alors demandé, par écrit du 5 mai 2020, la révocation de la suspension. Par aute du 7 septembre 2020, la juge d'instruction (Batlle) a révoqué totalement la suspension de la condamnation de quatre mois, ordonnant son exécution en régime de semi-liberté. Le condamné a interjeté appel, sollicitant une révocation seulement partielle, avec un terme d'exécution d'un mois de prison ferme à accomplir en semi-liberté. Il invoquait la maladie de sa mère, pour laquelle il devait lui apporter une aide financière, la stabilité de son emploi et le caractère mineur des faits ayant fondé la seconde condamnation. Le ministère public s'est opposé à l'appel et a relevé que la seconde condamnation était intervenue deux mois seulement après la première et que l'intéressé totalisait dix antecédents pénaux. ## Question de droit La question posée à la Sala Penal était double. En premier lieu, la commission d'une nouvelle infraction pendant le délai de suspension impose-t-elle la révocation de la suspension ? En second lieu, cette révocation doit-elle être totale ou partielle ? Sur ce second point, le tribunal indique qu'il convient d'apprécier si l'expectative sur laquelle reposait la suspension, à savoir la réinsertion sociale du condamné, peut être maintenue, ou si la dangerosité du condamné, révélée par sa tendance à réitérer des faits délictueux, rend cette expectative caduque (fundament 2). ## Solution et dispositif Le tribunal répond à la première question par l'affirmative : la révocation est « obligada en aplicació de l'article 64.3 del Codi penal » (fundament I). Sur la seconde,

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 7/2021

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 7/2021

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)