Résumé éditorial

# Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 8/2021 du 29 janvier 2021 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, Aute n° 8/2021 du 29 janvier 2021 (ROJ : ATSJAD 8/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:8A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par ordonnance pénale du 6 juillet 2018, rendue dans la procédure n° 4000106/2018, M. Carretero a été déclaré coupable d'un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l, en état de récidive (article 30.7 du Code pénal), ainsi que d'un délit mineur de bris de condamnation (*crebantament de condemna*) consistant en la violation de l'interdiction de conduire. Il a été condamné, pour le premier délit, à un mois d'arrêts nocturnes avec sursis, assorti d'une obligation de suivre un traitement de désintoxication, le sursis étant fixé à quatre ans, et à dix mois de retrait du permis de conduire. Pour le second, il a été condamné à deux mois d'arrêts nocturnes avec sursis (deux ans), et à une peine complémentaire de six mois de retrait du permis en application de l'article 38.2.c) du Code pénal. Cette ordonnance, notifiée personnellement le jour même, est devenue ferme et exécutoire. Une seconde ordonnance pénale, rendue le 31 juillet 2018 dans la procédure n° 5080155/2018, a condamné l'intéressé, pour des faits de même nature et en état de récidive, à un mois d'arrêts nocturnes fermes et à huit mois de retrait du permis, ainsi qu'à un mois d'arrêts fermes pour bris de condamnation. Saisie à la demande du ministère public, la batlle (juge d'instance) a, par aute du 23 janvier 2020, révoqué la suspension de l'exécution des peines prononcées le 6 juillet 2018, à savoir un mois d'arrêts nocturnes pour le délit de conduite et deux mois pour le bris de condamnation, ordonnant leur exécution intégrale. Le condamné a interjeté appel. Il sollicitait une révocation partielle

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 8/2021

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 8/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)