Résumé éditorial

# ATSJAD 14/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala civil, 29 janvier 2021) > Décision commentée : ATSJAD 14/2021, 29 janvier 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:14A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par un jugement du 5 décembre 2016, le Batlle (juge de première instance) andorran a fixé une pension alimentaire de 400 euros par mois, actualisable annuellement, à la charge du père non gardien pour l'enfant mineur commun. Le certificat de fermeté a été délivré le 22 octobre 2018. À la demande de la mère créancière, le Saig a émis, le 7 janvier 2019, un acte d'embargo publié au BOPA le 9 janvier 2019, pour un principal de 1 600 euros. Cette somme correspondait à quatre mensualités impayées de 200 euros chacune, couvrant la période d'avril à novembre 2018 (la décision précise que ces impayés portent sur une « part » de la pension, ce qui implique un paiement partiel de la débition mensuelle). Le père a formé, le 25 janvier 2019, un incident d'exécution contestant l'embargo. Il soutenait que la mère réclamait des sommes déjà acquittées, notamment au Maroc, où une décision de la Cour d'appel de Marrakech du 4 juillet 2017, prononçant un divorce au fond, avait fixé une pension alimentaire pour le même enfant. Il faisait valoir qu'il avait versé davantage que ce qui était dû et que la décision marocaine lui permettait de s'exonérer des obligations andorranes une fois l'exequatur obtenu. Par un aute du 17 février 2020, le Batlle a rejeté l'incident, au motif qu'une décision étrangère non revêtue de l'exequatur en Andorre ne pouvait fonder un moyen d'extinction de l'obligation fixée par le titre andorran, et a mis les dépens de l'incident à la charge du promoteur. Le père a interjeté appel, sollicitant l'annulation de l'embargo, la levée de toute mesure pratiquée en exécution de celui-ci et la condamnation de la mère aux dépens des deux instances. La mère concluait au rejet. Le ministère public s'opposait à l'appel et demandait la confirmation intégrale de la décision attaquée. Entre-temps, la Sala civil avait, par une sentence du 30 septembre 2020, déclaré non exécutoires en Andorre les pronomcements marocains relatifs à la garde, aux droits économiques et au droit de visite concernant l'enfant (fondement

ATSJAD ANDORRA, a 29 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 14/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)