I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 21 de gener del 2021 (ROJ : ATSJAD 18/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:18A)

Décision commentée : ATSJAD, Civil, 21 de gener del 2021 (ROJ : ATSJAD 18/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:18A), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours A008/21 (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : le champ « référence canonique » fourni à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Par une demande du 11 janvier 2021, Mme Águila a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat, afin de pouvoir introduire un recours devant le Tribunal Constitucional dans le cadre de la cause TSJC 382/2019 (antécédent I).

La demande ayant été formulée dans ce cadre, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra est saisie d'un recours d'appel (recurs A008/21, origine TSJC 382/2019, NIG 5300542120180001155). La décision, rendue sous la forme d'un aute et rédigée par le magistrat ponent Jaume Tor Porta, est signée par le président Vincent Anière et par le magistrat Carles Cruz Moratones.

Le texte ne précise pas à quelle juridiction la demande d'aide juridictionnelle a été initialement adressée, ni l'objet exact de l'appel formé (non précisé dans la décision). Il résulte toutefois du raisonnement que la demande n'a pas été présentée auprès de la juridiction appelée à connaître de la procédure principale.

Question de droit

La question posée est, en substance, celle de savoir auprès de quelle juridiction doit être formulée la demande de bénéfice de la justice gratuite lorsqu'il s'agit d'obtenir une défense et une assistance technique en vue d'un recours devant une juridiction déterminée, et si l'introduction erronée de cette demande justifie son rejet.

Un second point, plus accessoire, porte sur le sort des dépens de l'instance d'appel.

Le cadre normatif est double :

• d'une part, l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, qui organise succinctement la procédure de constatation de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité et l'attribution du droit à la défense et à l'assistance juridique gratuites qui en découle (fondement I) ;
• d'autre part, l'article 25.1 du Reglament regulador del dret a la defensa i l'assistència tècnica lletrades du 12 juillet 2017 (BOPA du 19 juillet 2017), dont

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

« Andorra la Vella, el 21 de gener del 2021. En nom del Poble Andorrà.- »

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 18/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (rejet), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

« Reunida la Sala Civil del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha vist el recurs d'apel·lació a les actuacions més amunt referenciades. »

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

« Denegar el benefici de justícia gratuïta formulat per la Sra. Águila en haver- se de formular prop del tribunal que serà coneixedor del procés. No procedeix efectuar imposició de les costes d'aquesta alçada. »

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 janvier 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.