Résumé éditorial

# ATSJAD 19/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:19A) > Décision commentée : ATSJAD 19/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 janvier 2021, recours n° A344/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:19A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note méthodologique : la référence « Juridiction andorrane, — » fournie dans les métadonnées ne permettant pas une citation exploitable, la référence canonique est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le 30 septembre 2020, M. Bueno a sollicité le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat dans le cadre d'une action civile (procédure n° 6000171/2020) engagée contre lui par M. Viñas et par la société A, SLU. Le dossier ne précise pas la nature exacte de la prétention élevée contre lui. Par un *Aute* du 20 octobre 2020, le batlle de première instance a rejeté cette demande, au motif que le requérant ne se trouvait pas dans une situation économique défavorable ou d'insolvabilité au sens de la réglementation applicable. M. Bueno a interjeté appel et, par conclusions enregistrées le 14 décembre 2020, a réclamé l'octroi du bénéfice de la justice gratuite. Devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, la composition était la suivante : M. Vincent Aniére (président et rapporteur), M. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornelia Sola. Le recours a été examiné comme appel d'une décision interlocutoire (*Aute*). ## Question de droit La décision soulève une double question. **En premier lieu**, il s'agissait de déterminer si les revenus annuels du requérant, supérieurs au seuil de référence, pouvaient être écartés au titre de dépenses qualifiées d'exceptionnelles par l'article 22 du Règlement sur le droit à la défense et à l'assistance technique gratuites du 12 juillet 2017. **En second lieu**, la Cour devait se prononcer sur la recevabilité d'un moyen nouveau, tiré de la perte de l'emploi du requérant en raison de la crise sanitaire liée à la COVID-19, soulevé pour la première fois en appel, au regard de la règle *pendente appellatione, nihil innovetur*. Le cadre normatif est constitué de l'article 100 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, tel que modifié par la Llei 16/2014 du 24 juillet 2014, et des articles 19, 20 et 22 du Règlement précité. L'article 19 subordonne l'octroi du bénéfice à la démonstration d'une situation économique défavorable ou d'insolvabilité, définie par l'insuffisance de revenus et de patrimoine. L'article 20 fixe des seuils de revenus, le seuil applicable à

ATSJAD ANDORRA, a 14 de gener del 2021 - ROJ: ATSJAD 19/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)