I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 29/2021, 26 février 2021)

Faits et procédure

Par jugement du Tribunal de Corts du 5 septembre 2013 (affaire TC-0634/11), M. Téllez a été déclaré coupable, comme auteur responsable, d'un délit majeur continu de lésions psychiques nécessitant un traitement pour leur guérison, de délits mineurs d'injures à l'égard d'agents de l'autorité et de menaces non conditionnelles. Il a été condamné à une peine d'un an de prison conditionnelle, assortie d'une obligation de suivre un traitement psychologique adapté, d'un délai de suspension de trois ans ou jusqu'à la sortie médicale si celle-ci est antérieure, et d'une peine complémentaire d'interdiction de contact avec la victime pendant trois ans. Il a également été condamné à indemniser la victime au titre de la responsabilité civile.

Le 14 septembre 2020, l'intéressé a sollicité la cancellation de ses antecedents pénaux, au motif que le délai légal était échu. Par ordonnance (aute) du 12 octobre 2020, le Tribunal de Corts a refusé cette demande, au motif que les conditions des articles 87 et 88 du Code pénal n'étaient pas réunies.

M. Téllez a interjeté appel en sollicitant la révocation de cette ordonnance. Il soutenait que les conditions de l'article 88 étaient remplies, le délai devant selon lui courir à compter du caractère définitif de la condamnation et non de l'extinction de la peine complémentaire. Il faisait valoir que la solution retenue l'exposait à une double sanction. Le ministère public a conclu au rejet de l'appel, estimant que les conditions et délais des articles 87 et suivants n'étaient pas remplis.

Le dossier relève de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia, siégeant en formation de trois magistrats (MM. Yves Picod, président et rapporteur, Mme Marie Conte et Mme Fátima Ramírez Souto). L'ordonnance a été rendue en audience, à Andorre-la-Vieille, le 26 février 2021.

Question de droit

La question posée était de savoir si, pour l'application du régime de réhabilitation judiciaire et de cancellation des antécédents pénaux prévu aux articles 87 et 88 du Code pénal, le délai de cinq ans applicable aux peines prononcées pour délits majeurs do

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 29/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 26 février 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.