jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 35/2021
Résumé
# ATSJAD, Civil, 26 février 2021 (ROJ : ATSJAD 35/2021) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 26 février 2021, ROJ ATSJAD 35/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:35A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, statuant en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Vincent Anière, le magistrat Carles Cruz Moratones étant rapporteur. Elle porte sur un incident de nullité d'actuacions (recours NIG 5300542120170002249, rôle A149/20) formé dans une instance dont l'origine est une demande introduite devant le Tribunal de batlles (dossier 3000350/2017). Les faits pertinents, tels qu'ils ressortent du texte, sont les suivants. Un contrat de « pòlissa de crèdit en compte corrent » (ligne de crédit en compte courant) a été conclu le 20 septembre 2010 entre une banque et le mari de Mme Pino, dont la signature est évoquée. Le débiteur de la dette résultant de ce contrat, M. Salcedo, a procédé à la compensation de sommes appartenant aux époux, notamment sur des actifs (avoirs, actions, valeurs, dépôts). Mme Pino et M. Anaya ont chacun agi en restitution ou en indemnisation contre M. Salcedo. Par arrêt du 29 janvier 2021, la Sala Civil a, en appel, estimé le recours de Mme Pino et partiellement celui de M. Anaya, infirmant le jugement de première instance du 25 mars 2020. Elle a notamment condamné M. Salcedo à restituer à Mme Pino l'ensemble des sommes compensées, intérêts de retard et commissions de découvert compris, et, à l'égard de M. Anaya, à lui payer le solde résultant après déduction d'un million d'euros et de la valeur de 1 340 actions de la société B. Elle a également rejeté la demande reconventionnelle de M. Salcedo. Par écrit du 18 février 2021, M. Anaya a formé un incident de nullité d'actuacions tendant à la révocation du chef de dispositif le concernant. Il sollicitait, en substance : (i) la limitation de sa responsabilité patrimoniale à la somme de 466 182,58 euros, correspondant à l'excédent du plafond de 2 000 000 euros sur la valeur du portefeuille de titres nanti à hauteur d'un million d'euros ; (ii) la condamnation de M. Salcedo aux dépens des deux instances, honoraires d'avocat et de procureur compris, ainsi qu'aux frais de l'incident ; (iii) la reconnaissance de la conceptualisation et de l'identification des préjudices, dont la quantification était renvoyée à la phase d'exécution. Le texte ne précise pas les fondements juridiques précis invoqués par le demandeur à l'incident au-delà de ces demandes (non précisé dans la décision). ## Question de droit La question posée à la Sala était
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