ATSJAD 42/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Civil, 4 février 2021)

Faits et procédure

Par un arrêt du 22 décembre 2020, la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre a rejeté l'appel formé par Mme Villalba contre le jugement du Tribunal de batlles du 30 juillet 2019, qu'elle a intégralement confirmé. Elle a en outre mis les dépens d'appel à la charge de l'appelante.

Mme Villalba a ensuite formé un incident de nullité d'actuacions (« incident de nullité des actes de procédure ») contre cet arrêt. Le litige porte sur un immeuble, dénommé « Edifici X », dont le rez-de-chaussée fait l'objet de prétentions contradictoires. La décision mentionne notamment une cession de la part de Mme Mena à la Comunitat de Propietaris de l'Edifici X, ainsi qu'un arrêt antérieur du 19 décembre 2018 rendu dans la même affaire.

La formation de jugement est composée du président M. Vincent Aniére et des magistrats MM. Carles Cruz Moratones (rapporteur) et Jaume Tor Porta. La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision de nature procédurale et non d'un jugement au fond.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le juge peut refuser l'admission à trámit d'un incident de nullité au stade de son examen préliminaire, en application de l'article 18 quater, apartat 3, de la loi de réforme du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de la Llei 24/2018 du 18 octobre 2018, entrée en vigueur le 15 novembre 2018 (« Llei 24/2018, del 18 d'octubre, del Codi de procediment civil »). D'autre part, il fallait déterminer si les moyens invoqués, tirés d'une prétendue incongruence extra petita de l'arrêt du 22 décembre 2020, étaient fondés.

Le texte de l'article 18 quater, apartat 3, tel que reproduit dans la décision, dispose :

La question de la nature de ce filtrage préalable est ainsi au cœur de la décision : le juge peut écarter l'incident sans instruction contradictoire, à la condition de motiver sa décision au regard de l'absence manifeste de fondement.

Solution et dispositif

Le tribunal retient que l'incident n'a aucun fondement et en refuse l'admission. Il répond successivement aux deux branches de l'argumentation.

Sur la première branche, relative à l'appréciation des preuves, le tribunal relève que la partie demanderesse entend, en subst