ATSJAD 44/2021 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala civil, 26 février 2021)

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile engagée à la suite d'une demande formée par la société Mena, qui a donné lieu à plusieurs recours d'appel. Par un aute du 29 octobre 2020 (Aute 129-2020), la Sala civil du Tribunal superior de justícia a statué sur plusieurs appels. Elle a rejeté l'appel formé par les Srs Corbacho et Soriano contre l'ordonnance du Tribunal de batlles du 23 octobre 2016, en confirmant celle-ci et en mettant à la charge des appelants les dépens de la seconde instance, honoraires d'avocat et de procureur compris. Elle a en revanche accueilli partiellement les appels des Srs Puga et Valverde i Barberá, en prononçant la suspension de la procédure pour prévalence de procédures pénales (prejudicialitat penal) jusqu'à décision définitive dans plusieurs affaires pénales identifiées, sans statuer sur les dépens.

Les Srs Corbacho et Soriano ont alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions). Ils soutenaient que la décision violait leur droit à la juridiction, en particulier leur droit à une décision motivée en droit, leur droit à un procès équitable, le principe de légalité, l'égalité des armes et le principe d'égalité devant la loi. Ils demandaient la réouverture de la procédure au stade antérieur à la décision attaquée.

Leurs arguments se regroupaient autour de deux points. D'une part, ils invoquaient l'article 61 de la Llei 8/2015, dont ils soutenaient qu'il imposait une suspension « ope legis » du procès civil en cas de procédures administratives pendantes, et ils reprochaient à la Sala d'avoir qualifié de mercantiles les actes attaqués devant la juridiction administrative. D'autre part, ils dénonçaient la condamnation aux dépens, qui les frappait seuls alors que la société Mena, dont le recours avait été accueilli, n'en supportait pas la charge.

Le tribunal était composé des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur). Le numéro de recours est A385/19 et le NIG 5300542120190000757.

Question de droit

La décision pose trois questions.

1. Recevabilité de l'incident de nullité : un incident de nullité d'actuacions peut-il être utilisé pour remettre en cause une décision interlocutoire, en invoquant des violations de droits fondamentaux, alors que la décision attaquée a été rendue sur appel et qu'elle est ferme ?
2. Portée de la suspension prévue à l'article 61 de la Llei 8/2015 : la suspension du procès civil est-elle automatique dès lors qu'une procédure administrative est en cours, ou doit-elle être limitée aux actes susceptibles de contenir une décision à double nature (mercantile et administrative) ?
3. Régime des dépens : la mise à la charge des seuls appelants déboutés des dépens de seconde instance, alors que d'autres parties ne les supportent pas, constitue-t-elle une discrimination ou une atteinte à l'égalité des armes, et la notion de iusta causa litigandi pouvait-elle justifier un autre traitement ?

Solution et dispositif

Le tribunal écarte les moyens un par un.

Sur le premier moyen, il retient que l'appréciation de la Sala portait sur la nature des actes attaqués et non sur la nature mercantile des procédures administratives. Il relève que l'article 61.2 de la loi vise les actes susceptibles de contenir des décisions de nature double, mercantile et administrative, et non les actes de nature mercantile stricte, qui ne peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction content