jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2021 - ROJ: ATSJAD 46/2021
Résumé
# ATSJAD 46/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 février 2021, ATSJAD 46/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:46A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de méthode : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des mentions figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° 284/20, NIG 5300542120180003650).* ## Faits et procédure Par contrat conclu le 1er mai 2018, la société Esparza a loué à MM. Daza et Manso un appartement situé à Escaldes-Engordany, dans un immeuble faisant l'objet d'un important programme de réhabilitation affectant tant les parties communes que les lots privatifs. Le montant du loyer n'est pas précisé dans la décision. Le 11 mai 2018, à l'instigation de M. Machado, représentant légal de la société bailleresse, les locataires ont signé un document par lequel ils reconnaissaient avoir loué un logement situé dans un immeuble en travaux et s'engageaient à ne formuler « aucune plainte » jusqu'à la fin de l'année. Cet engagement visait notamment l'installation d'internet, de la télévision et du téléphone, les travaux de l'ascenseur, les nuisances de chantier (poussière, bruit, matériaux), les finitions de la cuisine, des deux salles de bains, de la terrasse et des autres pièces, ainsi que les installations électriques du logement et des parties communes. Le 29 juin 2018, les locataires ont introduit une demande de résiliation du bail et de réclamation de sommes. La société bailleresse a répondu par une demande reconventionnelle fondée en partie sur le document du 11 mai 2018. Les locataires ont alors saisi le Tribunal de Batlles d'une action en annulabilité du document pour vice du consentement, dans les modalités d'erreur et de violence (intimidation). Par jugement du 11 juin 2020, complété par une ordonnance du 25 juin 2020 (sentence 49/2020), le Tribunal a déclaré « l'annulabilité du contrat du 11 mai 2018, pour vice du consentement sur une partie essentielle du contrat » et condamné la défenderesse aux dépens. La société Esparza a interjeté appel, sollicitant la réformation du jugement et le rejet de la demande. Les intimés ont conclu à la confirmation. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée des magistrats Vincent Anière (président), Jaume Tor Porta (rapporteur) et Alexandra Cornella Sola, a rendu l'arrêt commenté. ## Question de dro
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