ATSJAD 54/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:54A)

Faits et procédure

Le Sr Ruiz a fait l'objet d'une ordonnance pénale (ordenança penal) de condamnation ferme en date du 8 janvier 2021. La nature de l'infraction et le quantum de la peine ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).

Son conseil a sollicité la suspension temporaire de cette condamnation. Par un aute du 25 février 2021, la Batlle instructrice a rejeté cette demande. Le dispositif de cet aute est ainsi rédigé : « No donar lloc al sol·licitat pel lletrat Sr. Bermudez, advocat del condemnat Ruiz, en el seu escrit de data 1 de febrer del 2021 ».

Par écrit du même 25 février 2021, le conseil du condamné a interjeté appel contre cette décision. Le 26 février 2021, la partie appelante a renoncé à son recours. Transmis au ministère public, celui-ci a indiqué par rapport du 5 mars 2021 ne pas s'opposer au désistement.

La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'une demande de constat de désistement, sous la présidence de M. Yves Picod, assisté de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto.

Question de droit

La question posée à la Cour était de savoir si l'appelant pouvait se désister de son appel contre une décision de la Batlle instructrice refusant la suspension de la condamnation, et à quelles conditions ce désistement emportait l'effet de rendre la décision attaquée définitive.

Le texte de la décision ne développe pas de discussion sur la recevabilité de l'appel lui-même, ni sur le fond de la demande de suspension. La Cour se borne à rattacher la solution à l'article 202 du Codi de Procediment Penal, dont elle retient que la partie recourante « pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral ». La décision ne précise pas la teneur complète de cet article, qui n'est pas reproduit.

Solution et dispositif

La Cour fait droit au désistement. Elle en tire deux conséquences : la décision attaquée devient ferme, et la partie recourante supporte les dépens. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, suivie d'une traduction fidèle en français.