jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 09 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 54/2021
Résumé
# ATSJAD 54/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:54A) > Décision commentée : ATSJAD 54/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 9 mars 2021, recours n° A015/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la mention « Juridiction andorrane, — » figurant dans les métadonnées de saisie n'est pas une référence exploitable. La référence retenue est celle qui figure dans le texte de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Le Sr Ruiz a fait l'objet d'une ordonnance pénale (*ordenança penal*) de condamnation ferme en date du 8 janvier 2021. La nature de l'infraction et le quantum de la peine ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision). Son conseil a sollicité la suspension temporaire de cette condamnation. Par un *aute* du 25 février 2021, la Batlle instructrice a rejeté cette demande. Le dispositif de cet *aute* est ainsi rédigé : « No donar lloc al sol·licitat pel lletrat Sr. Bermudez, advocat del condemnat Ruiz, en el seu escrit de data 1 de febrer del 2021 ». Par écrit du même 25 février 2021, le conseil du condamné a interjeté appel contre cette décision. Le 26 février 2021, la partie appelante a renoncé à son recours. Transmis au ministère public, celui-ci a indiqué par rapport du 5 mars 2021 ne pas s'opposer au désistement. La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie d'une demande de constat de désistement, sous la présidence de M. Yves Picod, assisté de Mme Marie Conte et de Mme Fátima Ramírez Souto. ## Question de droit La question posée à la Cour était de savoir si l'appelant pouvait se désister de son appel contre une décision de la Batlle instructrice refusant la suspension de la condamnation, et à quelles conditions ce désistement emportait l'effet de rendre la décision attaquée définitive. Le texte de la décision ne développe pas de discussion sur la recevabilité de l'appel lui-même, ni sur le fond de la demande de suspension. La Cour se borne à rattacher la solution à l'article 202 du Codi de Procediment Penal, dont elle retient que la partie recourante « pot desistir del recurs de forma expressa fins el moment de la vista oral ». La décision ne précise pas la teneur complète de cet article, qui n'est pas reproduit. ## Solution et dispositif La Cour fait droit au désistement. Elle en tire deux conséquences : la décision attaquée devient ferme, et la partie recourante supporte les dépens. Le dispositif est reproduit ci-après dans sa version originale en catalan, suivie d'une traduction fidèle en français. > « Primer.- Tenir per desistit el recurs d'apel·lació interposat per la representació lletrada del Sr. Ruiz i procedir a l'arxiu de la causa. > Segon.- Condemnar la part recurrent al pagament de les costes processals causades pel recurs. > Aquest Aute és ferm i executiu. » > « Premier. – Tenir pour désisté l'appel interjeté par la représentation de conseil de M. Ruiz et procéder à l'archivage de la cause. > Deuxième. – Condamner la partie requérante au paiement des dépens causés par le recours. > Le présent *aute* est ferme et exécutoire.
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.