I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 60/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 18 mars 2021)

Faits et procédure

Les époux Plana et Escolano (les « agents ») avaient déposé des actifs auprès d'une entité bancaire dénommée X. Par résolution du 13 septembre 2019, le Conseil d'administration de l'Agence étatique de résolution d'entités bancaires (AREB) a ordonné, entre autres mesures, le transfert séquentiel de certains actifs et passifs de X vers l'entité ORG_1. Les agents ont demandé, le 6 juin 2019, que leurs actifs soient également transférés. Face à la décision implicite de rejet, ils ont saisi le Tribunal de Batlles le 5 décembre 2019.

Le 18 juin 2020, les agents ont présenté un désistement. Par diligence du 23 juillet 2020, la Section administrative du Tribunal de Batlles a transmis ce désistement à l'AREB. Celle-ci, dans un écrit du 5 août 2020, ne s'y est pas opposée, mais a demandé la condamnation des agents aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Par aute du 2 septembre 2020, le Tribunal de Batlles a constaté que le désistement remplissait les exigences de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, clos la procédure, et ne s'est pas prononcé sur les dépens.

L'AREB a interjeté appel de cet aute. Elle soutenait que les agents avaient agi avec témérité et mauvaise fo

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 60/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 mars 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.