Résumé éditorial

# ATSJAD, Civil, 29 mars 2021 (ROJ : ATSJAD 67/2021 – ECLI:AD:TSJADAD:2021:67A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 mars 2021, ROJ : ATSJAD 67/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:67A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° A067/20, rapporteur M. Jaume Tor Porta, composition complétée par MM. Carles Cruz Moratones et Vincent Anière). Elle s'inscrit dans une instance civile d'origine (dossier n° 1000270/2017) opposant les époux Pulido i Benitez, appelants, aux consorts Hoyos, Castrillo, Villalba, Puig, Duque et Narváez, intimés. Par un Aute du 9 novembre 2020 (Aute 150-2020), la Sala avait rejeté l'appel formé par les appelants contre un Aute du 14 octobre 2019, confirmé intégralement, et mis à leur charge les dépens d'appel, honoraires d'avocat et de procureur compris. Les appelants ont alors formé un incident de nullité d'actuacions, invoquant la violation de plusieurs droits : le droit à la juridiction (sous l'angle du droit à une décision motivée en droit), le droit à un procès équitable, l'égalité des armes et le principe du contradictoire, ainsi que les principes de légalité, d'égalité et de non-discrimination. Le moyen d'annulation repose sur trois griefs : 1. l'absence de communication de l'écrit d'opposition et des éventuelles preuves produits par les intimés sur la question préjudicielle soulevée par les appelants ; 2. le traitement, dans la présente instance, d'une action parallèle engagée par un tiers (désigné « Martin, ORG_0 » dans le texte), dont les appelants soutenaient qu'elle portait sur la même indemnisation et reposait sur la même expertise juridique ; 3. la condamnation aux dépens, que les appelants jugeaient dissuasive pour l'accès à la justice, et dont ils demandaient que la liquidation soit renvoyée à la phase d'exécution. ## Question de droit La Sala devait déterminer si, dans les circonstances de l'espèce, l'incident de nullité pouvait prospérer au regard de trois exigences : le respect du contradictoire et de l'égalité des armes, la motivation en droit de la décision, et le régime de la condamnation aux dépens dans les incidents procéduraux. Une seconde question, en filigrane, portait sur l'articulation entre plusieurs procédures connexes : une action individuelle de responsabilité et une action en responsabilité sociale engagée par un tiers. Il s'agissait de savoir si la première devait être suspendue ou se trouvait conditionnée par la seconde. ## Solution et dispositif La Sala rejette les trois moyens et déclare l'incident irrecevable (« inadmettre ») pour défaut de fondement. Sur le contradictoire, elle relève que l'absence de transmission de l'écrit d'opposition résulte d'une « omissió involuntària de la Batllia », et que la partie n'avait pas été empêchée d'en demander la communication. Surtout, dès lors que les intimés avaient produit leur écrit de réponse à la demande de suspension pour prévalence civile, l'opportunité pour les appelants de répliqu

ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 67/2021

ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 67/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)