Korpus — Jurisprudence
ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 70/2021
Sources citées
1 référenceJurisprudence (1)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A205/20 — Décision commentée
🏛 Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
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Doctrine juridique scientifique
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5 novembre 2026
Jurisprudence
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Résumé éditorial
# ATSJAD 70/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021 > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, ATSJAD 70/2021 du 29 mars 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:70A (la référence canonique transmise, « Juridiction andorrane, — », étant incomplète, la référence figurant dans le texte est retenue) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Pombo a obtenu de la banque Salamanca plusieurs prêts, accordés en 2009, 2010 et 2012. M. Zurita, administrateur unique de cette société, s'était constitué avaliste solidaire de chacun d'eux. Face aux défauts de paiement de la société, la banque a engagé une action en justice contre la débitrice et son avaliste. Cette action s'est conclue par une transaction judiciaire du 30 janvier 2015. Les parties y ont fixé le montant global de la dette à 478 265,88 euros (le texte indique par ailleurs 478 265,85 euros dans les motifs). M. Zurita s'y est substitué à la société dans les obligations de débiteur, et a affecté en garantie 500 actions de la société Roda. La transaction prévoyait en outre que, en cas de défaut de deux échéances semestrielles, le solde serait exigible et porterait intérêts de découvert au taux fixé par l'ABA en vigueur. Le débiteur n'ayant pas exécuté la transaction, la banque a engagé l'exécution forcée. Par ordonnance d'exécution du 25 octobre 2016, la somme due a été fixée à 565 048,19 euros. M. Zurita a formé, le 24 novembre 2016, un incident d'exécution contestant le taux des intérêts appliqués. Par ordonnance du 11 mai 2020, le juge de première instance a rejeté l'opposition, sauf à réduire les intérêts de 640,25 euros. Il a par ailleurs mis les dépens à la charge du demandeur à l'incident. M. Zurita a interjeté appel
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° A205/20 — Décision commentée
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