Résumé éditorial

# ATSJAD 71/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 mars 2021 (ROJ : ATSJAD 71/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:71A ; recours A211/20) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par demande du 13 septembre 2018, deux particuliers, M. Puga et Mme Palomo, ont saisi le Batlle, selon la procédure ordinaire, d'une action contre une association (l'« A »). Ils sollicitaient la confirmation de la nullité des accords de l'association ayant prononcé leur radiation, leur réintégration avec effet au 28 octobre 2014, le branchement de leurs lignes à la centrale de l'association, ainsi qu'une indemnisation minimale de 35 000 euros pour la période de privation de la centrale et de travail, outre les frais d'expertise et les dépens. Le 10 octobre 2018, sans contester le fond, l'A a soulevé une exception dilatoire de chose jugée. Elle invoquait une précédente instance (procédure n° 7900072/2014) portant sur des prétentions identiques ou analogues. Les demandeurs ont contesté cette exception le 8 novembre 2018. Après administration des preuves et conclusions, un Aute a été rendu le 22 janvier 2020. Il a partiellement fait droit à l'exception et a retenu l'autorité de la chose jugée à l'égard des prétentions de Mme Palomo qui avaient déjà été formulées dans l'instance antérieure. Il n'a pas prononcé de condamnation aux dépens. L'A a interjeté appel le 6 octobre 2020. Elle demandait la révocation de l'Aute et l'accueil intégral de son exception, y compris pour les prétentions indemnitaires et les frais de l'expert, ainsi que la condamnation des demandeurs aux dépens. Les intimés ont conclu à la confirmation. Les parties ont renoncé à l'audience orale. ## Question de droit La Sala Civil devait trancher deux questions successives. 1. **Question de recevabilité** : un Aute qui admet partiellement une exception dilatoire de chose jugée, sans mettre fin à l'instance, est-il susceptible d'un appel autonome ? La Sala rappelle que, selon l'article 17 de l'Annexe II du Décret du 4 février 1986, les autos rendus sur les incidents visés à l'article 4 du même décret ne sont appelables que lorsque la décision empêche la poursuite de la procédure. 2. **Question de l'effet de l'irrecevabilité et des dépens** : quelle est la conséquence d'un appel admis à tort, et qu

ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 71/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)