Résumé éditorial

# ATSJAD 72/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:72A) > Décision commentée : ATSJAD 72/2021, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 29 mars 2021, recours A297/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:72A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note liminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral de la décision (ROJ et ECLI).* ## Faits et procédure Les parents de l'enfant Marti, né le 12 juillet 2010, ont entretenu une relation marquée par des ruptures et des réconciliations successives, jusqu'à une séparation définitive au milieu de l'année 2019. Une garde partagée de fait s'est alors installée, le père ayant engagé une procédure judiciaire afin d'obtenir la garde exclusive de l'enfant. Le Servei d'Atenció a la Infància i l'Adolescència (SEAIA) est intervenu à la suite d'une dénonciation du père, relative à un épisode survenu le 20 avril 2020 au domicile maternel et enregistré par celui-ci sur son téléphone mobile. Dans son rapport du 29 mai 2020, le SEAIA décrit une scène au cours de laquelle la mère agrippe le bras de l'enfant avec force, le frappe à la tête, lui tire les cheveux et lui crie dessus. La mère reconnaît en outre avoir lancé une chaise en plastique, qui a heurté l'enfant et lui a causé des hématomes légers au dos. Par un Aute du 20 juillet 2020, le Batlle de Menors a : (i) maintenu l'autorité parentale conjointe ; (ii) attribué la garde et la tutelle au père ; (iii) soumis les relations maternelles à une modalité tutélaire au Servei de Trobada Familiar (STF), sous réserve d'un suivi psychiatrique et psychologique de la mère ; (iv) suspendu intégralement les contacts téléphoniques ; (v) fixé une pension alimentaire de 210 euros mensuels à la charge de la mère, les autres dépenses étant réparties par moitié. La mère a interjeté appel. Le père et le ministère public se sont opposés au recours. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rendu l'arrêt commenté, qui confirme intégralement la décision de première instance. ## Question de droit La question posée à la cour était de savoir si les mesures prises par le Batlle de Menors, qui restreignent fortement les relations personnelles entre la mère et l'enfant et modifient le régime de l'autorité parentale et de la garde, pouvaient être confirmées au regard de l'intérêt supérieur de l'enfant. L'appelante soutenait, d'une part, que les motifs de risque n'étaient pas justifiés et reposaient sur un jugement de valeur ; d'autre part, que les modalités de contact étaient disproportionnées au regard d'un épisode isolé et que la garde partagée était la solution la plus adéquate. La décision se structure ainsi autour de deux interrogations : la définition et la portée du principe de l'intérêt supérieur de l'enfant, puis son application aux circonstances de

ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 72/2021

ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 72/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)