I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, — (ATSJAD 73/2021)

Identification : Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 29 mars 2021, recours n° A333/20, ECLI:AD:TSJADAD:2021:73A, ROJ ATSJAD 73/2021. Ponente : Alexandra Cornelia Sola. Composition : Vincent Anière (président), Jaume Tor Porta, Alexandra Cornelia Sola. Type de résolution : Aute (ordonnance).

Faits et procédure

Le 10 octobre 2019, Mme Quesada a introduit une demande de mesures provisionnelles préalables à la séparation, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni. Elle sollicitait notamment l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde provisoire du fils mineur, l'attribution du domicile conjugal et une pension alimentaire. Elle demandait également, sur le fondement de l'article 23.2 de la Llei 1/2015 relative à l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, une ordre de protection, une interdiction d'approche à moins de mille mètres, une interdiction de communication, la suspension du droit de détention et de port d'armes de son époux, et un suivi thérapeutique. Elle avait par ailleurs déposé une plainte auprès du Service de police le 2 octobre 2019.

M. Duque a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle, en niant tout mauvais traitement.

Après l'audition des parties le 21 février 2020, le Batlle d'instance a rendu, le 26 février 2020, un Aute de mesures urgentes. Il prévoyait notamment le maintien de l'autorité parentale partagée, la garde du mineur confiée au père, un droit de visite de la mère encadré par le Servei de Trobada Familiar, une pension alimentaire à la charge de la mère, l'attribution du domicile conjugal au père, une interdiction d'approche fixée à 500 mètres et une interdiction de toute communication entre M. Duque et Mme Quesada.

M. Duque a interjeté appel le 22 décembre 2020, en demandant la levée de l'interdiction d'approche et de l'interdiction de communication, sans condamnation aux dépens. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que la mesure ne méconnaissait pas la présomption d

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 73/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 mars 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.