Résumé éditorial

# Juridiction andorrane, — (ATSJAD 73/2021) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 73/2021) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) **Identification :** Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 29 mars 2021, recours n° A333/20, ECLI:AD:TSJADAD:2021:73A, ROJ ATSJAD 73/2021. Ponente : Alexandra Cornelia Sola. Composition : Vincent Anière (président), Jaume Tor Porta, Alexandra Cornelia Sola. Type de résolution : *Aute* (ordonnance). ## Faits et procédure Le 10 octobre 2019, M<sup>me</sup> Quesada a introduit une demande de mesures provisionnelles préalables à la séparation, sur le fondement de l'article 63 de la Llei qualificada del matrimoni. Elle sollicitait notamment l'exercice conjoint de l'autorité parentale, la garde provisoire du fils mineur, l'attribution du domicile conjugal et une pension alimentaire. Elle demandait également, sur le fondement de l'article 23.2 de la Llei 1/2015 relative à l'éradication de la violence de genre et de la violence domestique, une ordre de protection, une interdiction d'approche à moins de mille mètres, une interdiction de communication, la suspension du droit de détention et de port d'armes de son époux, et un suivi thérapeutique. Elle avait par ailleurs déposé une plainte auprès du Service de police le 2 octobre 2019. M. Duque a contesté la demande et formé une demande reconventionnelle, en niant tout mauvais traitement. Après l'audition des parties le 21 février 2020, le Batlle d'instance a rendu, le 26 février 2020, un *Aute* de mesures urgentes. Il prévoyait notamment le maintien de l'autorité parentale partagée, la garde du mineur confiée au père, un droit de visite de la mère encadré par le Servei de Trobada Familiar, une pension alimentaire à la charge de la mère, l'attribution du domicile conjugal au père, une interdiction d'approche fixée à 500 mètres et une interdiction de toute communication entre M. Duque et M<sup>me</sup> Quesada. M. Duque a interjeté appel le 22 décembre 2020, en demandant la levée de l'interdiction d'approche et de l'interdiction de communication, sans condamnation aux dépens. Le ministère public s'est opposé au recours, estimant que la mesure ne méconnaissait pas la présomption d

ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 73/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)