Résumé éditorial

# ATSJAD 76/2021 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 mars 2021 > Décision commentée : ATSJAD 76/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:76A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI ont été retenus d'après le texte intégral.* ## Faits et procédure Le 27 août 2019, la Commission d'attention à l'enfance et à l'adolescence saisit le juge des mineurs (Batlle de menors) afin de rouvrir le dossier judiciaire concernant les enfants Gaya et Tamarit, et de solliciter leur déclaration de désemparament (situation de danger ou d'abandon) ainsi que l'instauration de mesures de protection. Par un Aute du 23 septembre 2019, le juge des mineurs prononça la déclaration de désemparament des deux enfants et suspendit l'autorité parentale de la mère, Mme Expósito, ainsi que des pères, MM. Recio et Salas. Il confia la tutelle au ministère chargé des affaires sociales, délégua la garde aux grands-parents maternels, établit un régime de visites entre la mère et les enfants tutelé par le Service de rencontre familiale (STF), écarta les visites avec les pères, prévit une enquête sur les capacités contributives des parents en vue d'une éventuelle pension alimentaire, et organisa des visites au bénéfice de la famille paternelle. Mme Expósito interjeta appel le 7 janvier 2020. Elle sollicitait la révocation de la décision afin de recouvrer la garde, et, à titre subsidiaire, un régime de visites non tutelé. Le ministère public et M. Recio s'opposèrent au recours. Par Aute du 14 septembre 2020, la Cour admit les moyens de preuve proposés par l'appelante, sans observations des parties. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était ainsi saisie du seul recours d'appel contre l'Aute de désemparament, composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur). Le texte fourni mentionne que l'acte est qualifié d'« Aute » dans ses métadonnées (dossier TSJC 365/2019), tandis que le résumé automatique le qualifie de « sentència » ; la présente fiche retient la qualification figurant dans l'en-tête de la décision. ## Question de droit La question centrale était de savoir si la décision de désemparament pouvait être maintenue alors que la mère n'avait pas été régulièrement informée de l'ouverture de la procédure, en méconnaissance des exigences de l'article 87.4 de la Llei 14/2019 du 15 février 2019, qualificada dels drets dels infants i els adolescents (ci-après « la Llei »). Ce texte dispose que l'ouverture de la procédure de désemparament doit être notifiée au ministère public, aux parents, ainsi qu'aux personnes investies de la tutelle ou de la garde, et que ces personnes doivent être informées de leur droit de comparaître pendant la procédure, de présenter des allégations et de proposer des preuves. Le second terme du problème tenait à la portée des mesures à maintenir dans l'attente d'un nouveau jugement, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant. ## Solution et dispositif La Cour retient

ATSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 76/2021

ATSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 76/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)