Résumé éditorial

# Tribunal superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 mars 2021, ATSJAD 78/2021 > Décision commentée : Tribunal superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021, ATSJAD 78/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:78A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note de référence : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte même de la décision (numéro ROJ, ECLI, recours A382/19).* ## Faits et procédure La Sala Civil du Tribunal superior de Justícia d'Andorra est saisie d'un incident de nullité d'actuacions (*incident de nul·litat d'actuacions*) formé par Mme Benítez, appelante, contre l'arrêt rendu en appel le 30 novembre 2020. Ce dernier avait rejeté l'appel formé contre la sentence du Tribunal unipersonnel du Batlle du 25 septembre 2019 et l'avait confirmée intégralement, en mettant les dépens à la charge de l'appelante, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur. L'arrêt d'appel a été notifié le 3 décembre 2020. L'incident de nullité a été introduit le 15 mars 2021. Par cet incident, la requérante demandait, d'une part, la constatation d'une atteinte à son droit fondamental à la juridiction, avec renvoi de la procédure au moment où cette atteinte se serait produite, et, d'autre part, la suspension de l'exécution de l'arrêt. Le grief initial portait sur le refus, par une ordonnance (*providència*) de la juge Batlle du 22 novembre 2018, de l'admission de certaines preuves proposées le 2 juillet 2018. Le dossier comporte également une référence à un Aute du 29 septembre 2020 et à une demande d'assistance judiciaire gratuite présentée devant le Tribunal constitutionnel en vue d'un recours d'amparo (non précisé dans la décision quant à son issue). ## Question de droit La juridiction devait trancher trois questions : 1. **Le délai de recevabilité de l'incident de nullité.** L'article 18 quater, alinéa 2, de la LTPJ (intitulé abrégé tel qu'il figure dans la décision) fixe un délai de 13 jours ouvrables à compter de la notification de la sentence ou de la résolution, ou à compter de la connaissance de la violation alléguée. Il convenait de déterminer si l'incident, formé plus de trois mois après la notification, était recevable, et si la demande d'assistance judiciaire adressée au Tribunal constitutionnel avait un effet suspensif sur ce délai. 2. **La recevabilité d'arguments nouveaux.** La requérante invoquait un grief tiré de l'absence d'assistance d'un avocat en première instance, grief qui n'avait pas été soulevé antérieurement. 3. **Le bien-fondé apparent d'une atteinte aux droits fondamentaux.** Il s'agissait de vérifier si l'incident contenait des éléments suffisants pour caractériser une violation des droits fondamentaux par infractions processuelles ou défauts de forme ayant causé une indéfense, ou une incongruence de la résolution. ## Solution et dispositif La Sala Civil écarte l'incident sur le fondement de son extemporanéité. Elle relève que le délai de 13 jours ou

ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 78/2021

ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 78/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)