Résumé éditorial

# ATSJAD 79/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 8 mars 2021) > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 79/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:79A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La présente décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie d'un recours d'appel (recurs 376/19) contre une sentence du Tribunal de Batlles du 16 octobre 2019 (origine : procédure 4100034/2011). En première instance, la Sra. Bueno, qui se présentait comme bailleresse, avait demandé la résolution d'un bail rural conclu verbalement, pour défaut de paiement de la rente, l'expulsion des preneurs et la restitution des terres louées, avec condamnation aux dépens. Le premier juge avait fait droit à la demande principale et rejeté la demande reconventionnelle. Le litige portait sur deux ensembles fonciers désignés par leur superficie approximative, situés dans le secteur dit « H ». Les défendeurs, les frères Calatayud, Canals et Carnero (les appelants ayant été représentés, selon l'en-tête, par les Srs. Canals, Carnero, Pulidoza et Diez, héritiers du Sr. Calatayud), ont interjeté appel. Ils ont sollicité la réception de l'exception de chose jugée et de défaut de légitimation active, la mise en œuvre de témoignages non recueillis en première instance, ainsi que la révocation du jugement et l'admission de leur demande reconventionnelle, tendant à la nullité partielle ou à l'inefficacité d'un acte notarié de 2010 par lequel la demanderesse avait accepté une succession. Par un *Aute* du 19 janvier 2021, la Cour a rejeté les moyens probatoires sollicités. La décision indique que le litige a été ralenti par de nombreuses excepcions soulevées par la partie défenderesse, rejetées à chaque fois, et que la Cour a dû statuer à trois reprises sur des incidents interlocutoires. ## Question de droit Trois questions structurent la motivation. **En premier lieu**, il s'agit de déterminer si la demanderesse disposait de la qualité pour agir (*legitimació activa ad causam*) en résolution d'un bail rural verbal. La Cour rappelle que l'objet du litige se limite à établir si ce bail existait entre les parties et si sa résolution pour défaut de paiement pouvait être prononcée. Il lui incombait donc de démontrer « 1) l'existence d'un contrat en vigueur entre les parties ; 2) l'objet de ce contrat ; 3) la rente convenue ». **En second lieu**, la Cour doit apprécier le bien-fondé de la demande reconventionnelle en nullité partielle ou en inefficacité de l'acceptation d'héritage, au regard de sa connexité avec la demande principale. **En troisième lieu**, se pose la portée d'une sentence de 1978 (rendue dans la cause 152/77), dont les appelants soutenaient qu'elle avait autorité de chose jugée sur la qualité d'héritier du Sr. Montenegro. ## Solution et dispositif La Cour retient une solution de rejet des deux demandes principales, la demande principale étant rejetée pour défaut de légitimation active, la demande reconventionnelle pour défaut de lien avec l'objet du litige. Sur le premier point, la Cour relève que la demanderesse ne peut ni préciser la date du prétendu contrat, ni identifier avec certitude son auteur, ni établir la nature et le montant de la rente, la demanderesse ayant reconnu en confession ne jamais avoir reçu de rente en nature. Elle constate surtout que la demanderesse n'a jamais été bailleresse directe, ni par succession de sa mère, les terres ayant été gérées de manière continue par le Sr.

ATSJAD ANDORRA, a 08 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 79/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)