jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 81/2021
Résumé
# ATSJAD 81/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021) > Décision commentée : ATSJAD 81/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 mars 2021, recours A204/20 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:81A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision commentée est une ordonnance (*aute*) rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra le 29 mars 2021. Elle s'inscrit dans une procédure de divorce dont le jugement de première instance a prononcé la dissolution du mariage pour cause de divorce et fixé plusieurs mesures définitives, notamment une pension alimentaire au profit du fils mineur des époux, âgé de quinze ans à la date de la décision. Par arrêt du 26 février 2021, rendu dans le rouleau TSJC-204/2020, la Sala Civil avait statué sur l'appel formé par la mère. Celle-ci demandait que, outre la pension alimentaire, le père soit condamné à verser une indemnité journalière pour chaque jour où il ne bénéficiait pas de son droit d'entretenir des relations avec son fils. Le ministère public et le père s'étaient opposés au recours. L'arrêt du 26 février 2021 relève que cette demande, déjà rejetée en première instance, n'était accompagnée d'aucune argumentation tirée d'une violation de la loi. Il la qualifie de « clause pénale » et la distingue d'une contestation de la pension alimentaire ou d'une opposition au régime de visites. Le texte précise en outre que le père n'avait pas vu l'enfant depuis trois ans. Saisie ultérieurement, la Sala Civil a constaté, dans les antécédents de fait de sa propre décision, une erreur matérielle portant sur le prénom du mineur. La décision commentée ne se prononce donc pas sur le fond de l'appel : elle a pour
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