I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Décision commentée : ATSJAD 82/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:82A) (Lire sur source officielle)

ATSJAD 82/2021 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, 29 mars 2021)

Données d'identification : Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala civil, siège d'Andorre-la-Vieille ; recours n° A213/19 ; NIG 5300542120150001520 ; ponent M. Carles Cruz Moratones ; type de résolution : aute (ordonnance) ; objet : « aclariment » (recours en éclaircissement) rattaché à la procédure d'origine 1100173/2010.

Faits et procédure

Par un jugement du 26 février 2021, la Sala civil a partiellement fait droit à l'appel formé par la société A (ORG_0) contre le jugement du Tribunal de batlles du 14 avril 2016. Elle a réformé ce jugement en fixant la condamnation de M. Benítez, successeur processuel de son père, à la somme de 11 157,68 EUR, augmentée des intérêts courant depuis la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens de première instance ni d'appel. Elle a en outre rejeté l'appel dirigé contre Mme Vendrell, avec condamnation de l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

Le 15 mars 2021, le conseil de M. Vendrell et de M. Benítez a formé un recours d'aclariment. Il soutenait que la somme retenue était le résultat d'une erreur arithmétique : la décision motivait trois postes (4 500 EUR reçus à valoir sur le prix, 2 028,84 EUR au titre du coût de la mutation du domaine utile de l'étude et 2 600 EUR de frais d'avocat pour la procédure relative au domaine utile), dont le total est de 9 128,84 EUR, et non de 11 157,68 EUR. Il sollicitait en conséquence la condamnation à 9 128,84 EUR.

La Sala a examiné le recours sans audience apparente ; la décision ne mentionne ni débats ni observations de la partie adverse (non précisé dans la décision).

Question de droit

La décision pose une double question.

1. Recevabilité et office de l'aclariment. Le recours d'aclariment n'est prévu ni par la Llei qualificada de la Justícia ni par la Llei transitòria de procediments judicials, lesquelles sont visées en annexe de la décision. La Sala relève que sa jurisprudence l'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de març del 2021 - ROJ: ATSJAD 82/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_partielle), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 mars 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.