Résumé éditorial

# ATSJAD 90/2021, 7 avril 2021 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala penal) > Décision commentée : ATSJAD 90/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:90A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 22 octobre 2020, une condamnation pénale dans la cause n° 6000072/2017. Par sentence du 29 janvier 2021 (numéro non précisé dans la décision, le texte porte la mention « XXXX »), la Sala penal du Tribunal supérieur de justice a statué sur le recours formé contre ce jugement. Elle a partiellement révoqué la décision de première instance et, notamment : - fixé une indemnisation au profit de la victime, d'un montant de 1 659,61 euros, augmentée du coût de remplacement de la roue de secours du véhicule, à fixer en phase d'exécution ; - supprimé la circonstance aggravante de récidive ; - fixé la peine à un an de prison ferme. Le Ministère public a formé un incident de nullité d'actuations (*incident de nul·litat d'actuacions*) contre cette sentence. Il soutenait que la suppression de l'aggravante de récidive méconnaissait le principe de légalité et le droit à une décision motivée en droit. La défense du condamné s'y est opposée en invoquant, d'une part, la tardiveté de l'incident, le délai devant être compté en jours naturels et non ouvrables, et, d'autre part, l'absence de mention de la récidive dans l'acte de qualification provisoire du Ministère public. La Sala a rejeté l'incident, confirmé intégralement la sentence du 29 janvier 2021 et laissé les dépens de l'incident à la charge de l'État. ## Question de droit La décision soulève plusieurs questions : 1. **Recevabilité et office du juge** : l'incident de nullité prévu par l'article 18 *quater* de la Loi transitoire de procédures judiciaires peut-il servir à remettre en cause l'appréciation de fond de la juridiction, en l'occurrence l'application d'une circonstance aggravante ? 2. **Exigences de motivation en fait** : une circonstance aggravante peut-elle être retenue lorsque ses éléments factuels ne figurent pas dans la partie de la sentence consacrée aux faits prouvés, mais résultent du dossier ? 3. **Charge de la preuve** : qui doit établir la concurrence de la récidive, et quelle valeur accorder à l'absence d'annotation de l'annulation d'un antécédent au casier judiciaire ? 4. **Identité de nature** : des condamnations pour vol et pour appropriation indue, relevant du même titre du Code pénal, peuvent-elles fonder la récidive au sens de l'article 30.7 du Code pénal ? ## Solution et dispositif La Sala répond en substance que l'incident n'est pas une voie de réformation ordinaire, mais un remède extraordinaire destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction, les vices de forme ayant caus

ATSJAD ANDORRA, a 07 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 90/2021

ATSJAD ANDORRA, a 07 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 90/2021

Sources citées

Législation (1)

Jurisprudence (1)