ATSJAD 91/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:91A)

Faits et procédure

Le litige trouve son origine dans l'approbation définitive, par décret du comú X du 25 juin 2018, de la révision du plan d'ordenació i urbanisme parroquial (POUP) d'Escaldes-Engordany. Le requérant, M. Bermudez, a contesté ce décret devant la Commission technique d'urbanisme, qui a rejeté son recours le 23 octobre 2018. Il a ensuite saisi le Tribunal de batlles, qui a rejeté sa demande par jugement du 28 mai 2020.

L'appel formé contre ce jugement a été rejeté par la sentence n° 7-2021 de la Sala administrativa, en date du 27 janvier 2021. C'est contre cette sentence que l'intéressé a formé un incident de nullité d'actuacions, sur le fondement de l'article 18 quater de la Llei transitòria de procediments judicials.

Selon le requérant, la sentence serait entachée d'incongruence omissive, en ce qu'elle n'aurait pas répondu à l'ensemble de ses moyens. Il invoquait en outre la violation des articles 3.2, 10 et 27 de la Constitution. Les deux premiers griefs portaient, d'une part, sur la nécessité d'une seconde procédure d'information publique dans le cadre de la révision du POUP et, d'autre part, sur la détermination de l'étendue de la fonction sociale de la propriété.

Le Govern d'Andorre et le comú X se sont opposés à l'incident. Ils soutenaient qu'aucun droit fondamental n'avait été méconnu et que les moyens soulevés ne faisaient que reprendre des arguments déjà examinés.

Question de droit

La question posée à la Sala était double.

1. Question de recevabilité et de périmètre. Un incident de nullité d'actuacions fondé sur l'article 18 quater peut-il être utilisé pour remettre en cause, sous couvert d'incongruence, une décision de fond déjà rendue, en reprenant des arguments déjà tranchés ?
2. Question de fond sur la garantie juridictionnelle. L'absence de réponse favorable à des prétentions constitue-t-elle une violation du droit fondamental à la juridiction, et les moyens tirés de dispositions constitutionnelles extérieures au chapitre des droits fondamentaux peuvent-ils être accueillis dans ce cadre ?

Solution et dispositif

La Sala rejette l'incident dans son intégralité. Elle relève, à titre préalable, que l'incident de nullité d'actuacions « no constitueix una nova instància processal » mais « un remei extraordinari » destiné à corriger les atteintes au droit fondamental à la juridiction survenues dans une procédure close par une décision ferme.

Le raisonnement s'articule autour de trois étapes.

En premier lieu