Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 34-2021, 21 mai 2021, ROJ ATSJAD 95/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:95A (Lire sur source officielle)

Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, aute n° 34-2021 (21 mai 2021), ROJ ATSJAD 95/2021

Faits et procédure

Par une sentence devenue définitive le 18 octobre 2019, M. Elías a été condamné pour délit majeur d'appropriation indue (article 213 du Code pénal, en relation avec l'article 209 e)). La peine prononcée comprenait notamment dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, un délai de suspension de quatre ans, et une interdiction d'exercer la profession d'avocat pendant cinq ans. Le condamné a également été tenu au paiement des frais de procédure, dont les honoraires de l'accusation particulière, à justifier au stade de l'exécution.

Le 26 juin 2020, son conseil a saisi le tribunal, dans le cadre d'une demande de révocation de la suspension de la peine d'emprisonnement, aux fins de suspendre l'interdiction professionnelle. Il soutenait que cette peine complémentaire excédait le maximum légal en vigueur à la date des faits, soit dix-huit mois, et que le condamné, ayant déjà accompli huit mois, devait pouvoir reprendre son activité.

Le ministère public a conclu au rejet. Il a fait valoir que la sentence était définitive et donc immuable, que la voie de l'exécution n'était pas la voie appropriée pour modifier la peine, et que le recours d'amparo formé par le condamné avait été déclaré irrecevable par le Tribunal constitutionnel. Il a également exposé que l'infraction devait être qualifiée de délit permanent, compte tenu de la date de la plainte de la victime (17 novembre 2014) et du remboursement partiel intervenu postérieurement.

Par aute du 29 janvier 2021, le Tribunal de Corts a rejeté la demande et ordonné la poursuite de l'exécution. Le condamné a interjeté appel le 10 février 2021, invoquant la violation d'une norme pénale de fond (le dépassement du plafond légal) et celle des principes de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).

Question de droit

La Sala Penal devait trancher trois questions :

1. Procédurale : une peine d'interdiction d'exercice professionnel, fixée par une décision de condamnation définitive, peut-elle être contestée et modifiée dans le cadre de la procédure d'exécution ?
2. Qualificative : l'appropriation indue constitue-t-elle une infraction instantanée ou une infraction permanente, et cette qualification est-elle déterminante pour le plafond de la peine complémentaire applicable ?
3. Conventionnelle et constitutionnelle : le rejet de la demande méconnaît-il l'article 7 CEDH et le droit à la protection juridictionnelle effective ?

Solution et dispositif

La Sala Penal rejette l'appel et confirme l'aute attaqué. Elle ne retient pas la motivation subsidiaire du Tribunal de Corts relative au caractère permanent de l'infraction, tout en maintenant la solution.

Le dispositif est rédigé en catalan. Traduction fidèle :