I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 98/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 21 mai 2021)

Faits et procédure

Par ordonnance pénale (Ordenança penal) du 25 décembre 2020, M. Vilar a été déclaré coupable de deux infractions : conduite d'un véhicule automobile avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l de sang, et lésions par imprudence grave. Il a été condamné, notamment, à une privation du permis de conduire de vingt-trois mois.

Dans le cadre de l'exécution de cette condamnation, et à la suite d'une demande écrite de son conseil du 7 janvier 2021, le Batlle instructeur a rendu un aute le 21 janvier 2021. Cette décision autorise l'intéressé à conduire pour l'exercice de son activité professionnelle, selon un calendrier hebdomadaire précis (du lundi à 12 heures au mardi à 12 heures, puis les mercredi, jeudi et vendredi selon des plages horaires déterminées), le permis de conduire lui étant restitué à cette fin, avec la précision qu'il doit l'utiliser hors de la Principauté d'Andorre.

Le ministère public (Ministeri Fiscal) a interjeté appel, en demandant la révocation de l'autorisation. Il soutenait que l'intéressé avait causé un accident ayant blessé un tiers alors qu'il présentait un taux d'alcoolémie de 2,40 g/l, qu'il était récidiviste, ayant été condamné dans trois autres affaires, et qu'il témoignait d'un mépris volontaire des règles de circulation. Le conseil de M. Vilar concluait à la confirmation de l'aute. Il faisait valoir l'absence de tout incident de la circulation depuis la décision, l'absence d'antécédents pénaux liés à la conduite, l'ancienneté du permis de l'intéressé (vingt-cinq ans de conduite en Andorre, sans difficulté à l'étranger), ainsi que son repentir effectif et le suivi d'un traitement auprès de l'Unité de conduites addictives (UCA) pour une durée de quatre ans ou jusqu'à sa sortie médicale.

Le mémoire de l'intimé mentionne un aute daté du 20 janvier 2021, alors que la décision et la date retenue par la Cour est celle du 21 janvier 2021. Il s'agit d'une divergence matérielle, sans incidence sur la solution.

Question de droit

La question posée à la Sala Penal était double. Il s'agissait, d'une part, de savoir si le juge pénal peut, en phase d'exécution d'une condamnation à la privation du permis de conduire, autoriser le condamné à conduire pour les besoins de son activité professionnelle. Il s'agissait, d'autre part, de déterminer selon quels critères les nécessités professionnelles peuvent être mises en balance avec l'exigence de sécurité des usagers de la voie publique.

Le fondement textuel invoqué par la Cour est l'article 110.2 du Code de procédure pénale, lu en relation avec son article 208. Ces dispositions permettent à la sentence ou à l'ordonnance pénale, en matière de privation du permis, d'autoriser l'intéressé à conduire pour travailler, à la condition que cette conduite s'impute à raison d'une demi-journée de peine de retrait pour chaque jour d'

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 21 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 98/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (confirmation), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 21 mai 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.