I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD 102/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:102A)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala competent (chambre pénale) Date : 18 mai 2021 Numéro de recours : A0026/21 (rouleau TSJP-0000026/2021) Cause de première instance : NIG 0000073/2020 Composition : Yves Picod (président), Marie Conte (rapporteure), Fátima Ramírez Souto Type de résolution : aute (ordonnance)

Faits et procédure

Par ordonnance du 19 octobre 2020, le batlle instructeur ordonna, notamment, la saisie conservatoire de la somme de 31 600 euros appartenant à Mme Pino. Le Tribunal de Corts, saisi en appel, révoqua partiellement cette décision par ordonnance du 22 décembre 2020, en levant la saisie qu'il avait ordonnée.

Le 22 janvier 2021, le conseil de M. Sandoval forma un incident de nullité d'actuacions (nullité de procédure) contre l'ordonnance du 22 décembre 2020. Il invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction, dans sa composante relative au droit à une décision motivée en droit et à la tutelle judiciaire effective.

Par ordonnance du 25 janvier 2021, le Tribunal de Corts statua en deux temps. D'une part, il déclara l'incident irrecevable au regard de l'article 18 quater, paragraphe 1, de la Loi transitoire de procédures judiciaires, au motif que la décision attaquée n'était pas ferme. D'autre part, il requalifia l'incident et l'instruisit sur le fondement de l'article 18 ter de la même loi, relatif à la nullité des résolutions non fermes, en le communiquant au ministère public et aux autres parties pour qu'elles présentent leurs observations dans un délai de treize jours ouvrables.

Le 25 mars 2021, le conseil de M. Sandoval interjeta appel contre cette ordonnance sur le fondement de l'article 18 quater. Il invoquait l'article 10 de la Constitution andorrane, « parce que tous les droits que la décision de première instance a violés à mon mandant y sont contenus ». Il demandait,

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 102/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (irrecevabilite), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 18 mai 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.