jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 18 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 103/2021
Résumé
# ATSJAD 103/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:103A) > Décision commentée : ATSJAD 103/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:103A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Par sentence du 27 juillet 2020, le Tribunal de Corts a condamné plusieurs prévenus pour des faits de trafic de stupéfiants. Julián a été reconnu complice de l'importation de marihuana en grande quantité et condamné à deux ans d'emprisonnement et à une amende de 10 000 euros. Les deux coauteurs, MM. Pulido et Tur, ont été condamnés à quatre ans et six mois d'emprisonnement et à une amende de 20 000 euros pour le délit majeur, ainsi qu'à une amende de 400 euros pour la contravention de consommation continue de cannabis. Une fois cette sentence devenue ferme, le conseil de Julián a formé un recours en révision le 26 février 2021. Par aute du 11 mars 2021, le Tribunal de Corts a refusé de admettre ce recours, au motif que Julián ne se trouvait pas dans la même situation que les condamnés ayant bénéficié d'une réduction de peine, au sens de l'article 253 du Code de procédure pénale. Cet aute précise qu'aucun recours n'est ouvert contre lui. Le conseil de Julián a interjeté appel contre cette décision, en sollicitant sa révocation, l'admission du recours en révision, ainsi que la suspension de la peine et la mise en liberté provisoire. Il soutient que le droit au recours est un droit fondamental garanti par l'article 10 de la Constitution (CA), lequel doit être interprété à la lumière de l'article 39.1 CA. Il conteste par ailleurs l'appréciation du Tribunal de Corts selon laquelle sa situation de fait diffère de celle des autres condamnés. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité de l'appel. Il fait valoir que le judicium de révision est un recours extraordinaire dont le rejet met fin à la procédure par un classement, sans possibilité de recours, conformément à l'article 254 du Code de procédure pénale. Il ajoute que le droit au recours prévu par l'article 10 CA n'implique pas que toutes les décisions pénales soient susceptibles d'appel. ## Question de droit La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher la question suivante : une décision de non-admission d'un recours en révision, prise sur le fondement de l'article 253 du Code de procédure pénale, est-elle susceptible d'appel, alors que l'article 254 du même code prévoit qu'en cas d'improcédence de la révision, les actuations sont classées ? Corrélativement, le droit au recours garanti par l'article 10.2 CA impose-t-il l'ouverture d'un appel contre toute décision pénale ? ## Solution et dispositif La Sala Penal a déclaré l'appel irrecevable. Elle retient que l'aute du 11 mars 2021 indiquait expressément l'absence de recours et que l'invocation d'une violation du droit au recours ne saurait prospérer. Selon elle, si l'article 10.2 CA reconnaît ce droit dans les procédures pénales, il n'implique pas que « l'on puisse recourir contre toutes les résolutions pénales », mais seulement contre celles que la loi prévoit. Le texte de l'article 254 du Code de procédure pénale, relatif au judicium de révision, organise la décision de la juridiction saisie ainsi que son effet en cas de rejet. Le dispositif est ains
Intégrité de la publication
- Hash SHA-256
- 0000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000
- Version
- 1.0.0
- Algorithme
- SHA-256 (contenu de la publication)
- Hashé le
- 2026-11-07
Ce hash permet aux LLM (Claude, GPT, Gemini, Perplexity) de vérifier qu'ils citent la version EXACTE de cette publication. Empreinte SHA-256 du contenu intégral de la publication.