Résumé éditorial

# ATSJAD 108/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 30 avril 2021 > **Décision commentée :** ATSJAD 108/2021 (ROJ : ATSJAD 108/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:108A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.* ## Faits et procédure Le Sr Castilla, défendeur dans une procédure d'exequatur (affaire TSJC-84/2021), a présenté le 19 avril 2021 une demande de bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par un avocat. Cette demande visait à lui permettre de répondre au recours d'appel formé dans cette procédure, qui relevait de la sala civil du Tribunal superior de justícia. Le requérant vit en concubinage avec sa compagne, qui a elle-même sollicité le bénéfice dans le même cadre procédural. Selon les constatations de la Cour, la unité familiale a perçu entre janvier et décembre 2020 un montant total de 38 408,03 euros, dont 25 408,07 euros pour le requérant et 12 999,96 euros pour sa compagne. La compagne présente un degré de handicap de 74 % reconnu par la Comissió Nacional de Valoració (Conava). Le patrimoine déclaré comprend un bien immobilier constituant le logement habituel du requérant et un véhicule automobile appartenant à la compagne. Les dettes invoquées sont importantes : un prêt immobilier de 94 102,13 euros pour le requérant, ainsi que des dettes de 10 776,27 euros et 1 736,63 euros respectivement. Les dépenses annuelles de la unité familiale sont évaluées à 34 041,50 euros. La décision est rendue par un tribunal composé de MM. Vincent Anière (ponent), Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Sola. ## Question de droit La Cour devait déterminer si le requérant remplissait les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle gratuite, au regard : 1. du critère de la situation économique défavorable ou d'insolvabilité, tel que défini par l'article 19 du Décret 98/2021 du 24 mars 2021 relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, en vigueur depuis le 1er avril 2021 ; 2. des seuils de revenus fixés par l'article 20 du même Décret, appréciés à l'échelle de la unité familiale, y compris la personne en situation de fait équivalente au mariage ; 3. de l'exception prévue par l'article 22, paragraphe 1, permettant d'accorder le bénéfice à des personnes dont les revenus dépassent ces seuils, en cas de charges ou de dépenses « très importantes » justifiées, ou lorsque les frais prévisibles de la procédure sont très élevés au regard des ressources. La Cour devait également statuer sur l'imposition des dépens de l'instance d'appel. ## Solution et dispositif La Cour rejette la demande. Elle retient, en premier lieu, que les revenus de la unité familiale (38 408,03 euros) excèdent le seuil réglementaire, fixé en l'espèce à 26 519,92 euros. Elle relève que le calcul s'opère sur la base des revenus de l'année civile précédant la demande, conformément à l'article 20.3 du Décret, ce dernier permettant toutefois de retenir la moyenne mensuelle depuis le 1er janvier en cas de modification sensible des revenus, hypothèse non invo

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 108/2021

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 108/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)