Résumé éditorial

# ATSJAD 109/2021, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021 > Décision commentée : ATSJAD 109/2021, 30 avril 2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:109A, recours n° A134/21 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) *Note de vérification : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue ci-dessus est reprise des métadonnées de la décision (ROJ, ECLI, numéro de recours).* ## Faits et procédure M. Sandoval a sollicité, le 19 avril 2021, le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites d'un avocat afin de répondre à un recours formé dans le cadre d'une procédure d'exequatur, enregistrée sous le numéro TSJC-84/2021. La demande a été examinée par la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, saisie d'un recours (ATSJAD) portant sur cette décision d'admission ou de rejet de l'aide. Les éléments de fait retenus par la juridiction sont les suivants : - **Composition du foyer** : M. Sandoval vit avec sa compagne, qui a elle-même présenté une demande dans le cadre de la même procédure. - **Revenus** : sur la période de janvier à décembre 2020, le foyer a perçu 38 408,03 euros, soit 12 999,96 euros pour le demandeur et 25 408,07 euros pour sa compagne. Le seuil réglementaire est fixé à 26 519,92 euros. - **Situation personnelle** : M. Sandoval présente un taux d'incapacité de 74 %, reconnu par la Commission nationale d'évaluation (Conava). - **Patrimoine** : il est propriétaire d'un véhicule Volkswagen Golf immatriculé en 1998 et ne possède ni bien immobilier ni autre bien meuble. La compagne est titulaire d'un bien immobilier grevé d'un prêt de 94 102,13 euros. - **Dettes et charges** : le foyer invoque des dettes de 1 736,63 euros pour le demandeur et de 10 776,27 euros pour sa compagne, ainsi qu'un prêt bancaire et des investissements de montants plus modestes. La procédure porte sur une demande d'aide juridictionnelle gratuite, non sur le fond du litige d'exequatur. ## Question de droit La juridiction devait déterminer si un foyer dont les revenus annuels dépassent le seuil de l'aide juridictionnelle, en raison notamment de la présence d'un membre reconnu handicapé, peut bénéficier de l'exception prévue

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 109/2021

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Sources citées

Jurisprudence (1)