ATSJAD 111/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021)

Faits et procédure

Des unités immobilières appartenant à la société B, SL, et intégrées dans un immeuble, ont fait l'objet d'un embargo ordonné le 14 mai 2014 dans le cadre d'une procédure pénale (Diligències Prèvies 3102384/2012). Une communauté de propriétaires de l'immeuble, créancière de la société, a engagé une procédure d'exécution forcée à l'encontre de celle-ci.

Le Batlle saisi de l'exécution a autorisé la vente aux enchères publiques des biens, à la demande du Saig, mais seulement sous condition que le produit intégral de la vente, sans déduction ni réduction, soit déposé à disposition de la procédure pénale. Le même juge a ensuite prononcé l'archivage provisoire de l'exécution, par un Aute du 13 novembre 2019.

La communauté de propriétaires a interjeté appel par conclusions du 26 octobre 2020. Elle demandait la révocation de l'archivage et la poursuite de l'exécution sur les biens immobiliers, y compris ceux saisis au pénal. Elle soutenait qu'aucune question de préjudicialité pénale ne pouvait se présenter, dès lors que sa créance était constatée par un jugement définitif et que le titre exécutoire n'était pas affecté par une autre procédure. Elle invoquait en outre le droit à un procès équitable, au motif que les jugements civils deviendraient un « papier mouillé ».

La Sala Civil relève que les pièces pénales ne figurent pas au dossier, mais que l'Aute du juge d'instruction du 4 avril 2019 et l'Aute de la Tribunal de Corts du 4 septembre 2019 fournissent les éléments utiles. Il en ressort qu'une interdiction pénale de disposer portant sur ces biens existait depuis 2011, en raison de soupçons selon lesquels le patrimoine de la personne concernée provenait d'une infraction. Les biens pourraient être confisqués en application de l'article 70 du Code pénal.

Question de droit

La décision pose deux questions connexes :

1. Question de l'archivage : l'archivage provisoire de l'exécution forcée est-il justifié lorsque les biens du débiteur sont frappés d'une mesure conservatoire prononcée par la juridiction pénale ?
2. Question de l'exécution sur les biens saisis : une exécution forcée peut-elle être poursuivie sur des immeubles faisant l'objet d'une mesure pénale maintenue, et selon quelles modalités ?

La question de la préjudicialité pénale, visée par l'article 8 de la LQJ, est évoquée par la partie appelante. La Sala considère toutefois qu'elle ne se pose pas dans les termes où l'appelante la présente.

Solution et dispositif

La Sala tranche en deux temps.

Sur l'exécution sur les immeubles saisis. Le juge d'instance avait implicitement estimé l'exécution forcée sur ces