ATSJAD 114/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil Type de décision : Aute (ordonnance) rendue en appel Ponente : Alexandra Cornelia Sola (magistrats : Carles Cruz Moratones, Vincent Anière, président) Matière : procédure civile ; embargo préventif ; compétence fonctionnelle ; exécution provisoire

Faits et procédure

Par une sentence du 22 janvier 2020, le tribunal de première instance a condamné M. Amador à payer à M. Diez la somme de 600 000 CHF, augmentée des intérêts au taux légal depuis la contestation de la demande, ainsi que les dépens. Un embargo préventif portant sur la même somme de 600 000 CHF avait été trâvé sur les biens et droits de M. Amador en vertu d'un aute du 25 juillet 2019.

Le 10 juillet 2020, le conseil de M. Diez a sollicité l'extension de cet embargo préventif à hauteur de 44 182,08 EUR, somme correspondant, selon lui, au principal, aux intérêts et aux dépens courus jusqu'au 1er juin 2020. Il demandait également la condamnation de M. Amador aux frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et de procureur et les frais bancaires de la garantie, à liquider en phase d'exécution de la sentence.

Par aute du 12 août 2020, le Tribunal de Batlles a inadmis la requête. Il a estimé ne pas être compétent, les actes ayant été transmis à la Sala Civil à la suite de l'appel formé par M. Amador contre la sentence du 22 janvier 2020, appel admis dans ses deux effets.

M. Diez a interjeté appel de cet aute et a formulé ses conclusions le 18 janvier 2021, sollicitant la révocation de la décision et qu'il soit fait droit à sa demande d'extension de l'embargo. Les éléments de procédure postérieurs à l'introduction de l'appel ne figurent pas dans la décision (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question principale était de savoir si, lorsque la sentence de première instance fait l'objet d'un appel du débiteur, la compétence pour statuer sur l'extension d'un embargo préventif déjà trâvé appartient au juge de première instance ou à la juridiction d'appel.

Une question subsidiaire, traitée à titre de « argument de renfort », concernait la recevabilité même d'une demande d'embargo préventif une fois que la juridiction a rendu une décision sur le fond du litige. La Sala relève qu'en pareille hypothèse, la voie appropriée serait non l'embargo préventif, mais l'exécution provisoire de la décision non définitive, conformément à l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials (loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993).

Solution et dispositif

La Sala a confirmé l'aute de première instance sur le fondement de deux motifs.

En premier lieu, la demande d'extension de l'embargo procédait du dispositif de la sentence du 22 janvier 2020, qui était lui-même soumis à l'appel. La Sala relève que, la décision ayant été frappée d'appel par le condamné, « aquesta decisió serà objecte de revisió en aquesta alçada, podent arribar a ser modificada ». Il en résul