Résumé éditorial

# ATSJAD 117/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:117A) > Décision commentée : ATSJAD 117/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:117A), Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala civil, 30 avril 2021, rôle A313/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Le 1er septembre 2020, M^me^ Sandoval a introduit un interdit de *operis novi nuntiatio* contre MM. Hoyos i Bermudez. Elle sollicitait la suspension immédiate des travaux que ceux-ci menaient sur leur bâtiment, destiné à devenir une maison rurale, et qui, selon elle, anéantissaient le droit de passage qu'elle revendiquait sur leurs fonds. Le juge de la Batllia de garde a procédé le jour même à une inspection des lieux, en présence des parties, de leurs conseils et du constructeur. Les parties ont convenu de suspendre la procédure pendant sept jours afin de tenter un accord amiable, le défendeur s'engageant à ne pas étendre l'ouvrage extérieur, à l'exception du pavement du terrain, ni à achever le petit mur de soutènement. Cette suspension a été consignée dans un Aute du même jour. Aucun accord n'ayant été trouvé, les défendeurs ont demandé le rejet de l'interdit. M^me^ Sandoval a ensuite signalé un élargissement de l'ouvrage, contraire à l'engagement pris. Par Aute du 1er octobre 2020, le Batlle a refusé de suspendre les travaux. M^me^ Sandoval a interjeté appel et demandé la confirmation de l'interdit ainsi que la remise des lieux en l'état du 1er septembre 2020. Les intimés ont conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens. La Sala civil du Tribunal superior de justícia a rejeté l'appel. Elle a confirmé l'Aute entrepris et mis les dépens à la charge de l'appelante. La décision est signée par la présidence (M. Vincent Anière) et par les magistrats Jaume Tor Porta et Alexandra Cornella Sola (rapporteur). Le texte source mentionne « Sola » et « Cornella Sola » pour la même magistrate ; il s'agit d'une coquille de présentation qui n'affecte pas l'analyse. ## Question de droit La décision soulève deux questions principales. 1. **Question de fond** : la construction d'un muret de contenement venant s'adosser à un mur communal préexistant constitue-t-elle une pertorbation du droit de passage invoqué par la demanderesse, justifiant la suspension de l'ouvrage au titre de l'interdit de nouvelle œuvre ? 2. **Question accessoire** : le juge d'appel peut-il ordonner la remise des lieux dans leur état antérieur à l'introduction de l'instance, et

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 117/2021

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 117/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)