Résumé éditorial

# ATSJAD 119/2021 (30 avril 2021), Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra > Décision commentée : ATSJAD 119/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:119A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La société Vélez, Rius i Sr. Morell a fait l'objet d'une déclaration de cessation de paiements et de faillite. Dans ce cadre, l'immeuble appartenant à la société Rius, situé à Canillo, a été vendu aux enchères publiques. Le produit de la vente s'élève à 78 082,90 euros. Le Tribunal de Batlles a rendu, le 5 mai 2020, un aute par lequel il a ordonné que cette somme serve à réduire le prêt hypothécaire grevant les unités adjudicées à Gutierrez, créancière hypothécaire. Le solde éventuel devait ensuite être affecté au paiement des créances privilégiées générales puis des créances ordinaires, selon l'ordre de préférence légal. L'administratrice judiciaire de la faillite a interjeté appel le 18 janvier 2021. Elle soutenait que la répartition du produit de la vente était conforme au droit. Gutierrez a conclu à la confirmation intégrale de la décision attaquée. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel. Les éléments de procédure non précisés dans la décision sont les suivants : le montant exact de la créance garantie, la date d'inscription de l'hypothèque et les modalités précises de l'action hypothécaire engagée devant le Tribunal de Batlles (procédure civile n° 406-4/12, mentionnée par l'appelante). ## Question de droit Le litige porte sur l'ordre de répartition, entre les créanciers, du produit de la vente d'un bien grevé d'hypothèque dans une procédure de faillite régie par le Décret du 4 octobre 1969. La question centrale est la suivante : un créancier hypothécaire qui n'a pas exercé son droit de séparation (ou d'abstention) conserve-t-il le rang préférentiel attaché à sa garantie, ou sa créance entre-t-elle dans la masse et se trouve-t-elle soumise aux règles générales de concours ? Deux sous-questions en découlent : 1. La défaillance du créancier hypothécaire dans l'exercice du *ius distrahendi* emporte-t-elle la perte de la garantie ? 2. Le créancier hypothécaire prime-t-il sur les créanciers privilégiés de l'article 39 du Décret, notamment les créances salariales ? L'appelante invoquait les articles 14.2, 51, 54 et 62 à 64 du Décret, en soutenant que, faute d'exercice du droit de séparation, la créance hypothécaire était intégrée à la masse. ## Solution et dispositif La Sala Civil confirme la décision du Tribunal de Batlles. Elle reprend la doctrine qu'elle avait établie dans son aute du 20 décembre 2005 (TSJC-157/05), réaffirmée dans son aute du 8 mars 2021 (TSJC-153/2020), et cite, à l'appui, l'article 64 et l'article 65 du Décret. Le dispositif est reproduit ci-après dans une traduction fidèle du catalan : > « DESESTIMAR el recurs d'apel·lació articulat per l'administració judicial de la fallida de les societats Vélez, Rius i el Sr. Morell contra l'Aute dictat pel Tribunal de Batlles el dia 5-5-2020 que es confirma íntegrament. » > > (Traduction : « REJETTE l'appel formé par l'administration judiciaire de la faillite des sociétés Vélez, Rius et M. Morell contre l'aute rendu par le Tribunal de Batlles le 5 mai 2020, lequel est intégralement confirmé. ») > « Imposem a la part recurrent el pagament de les costes ocasionades en aquesta alçada. » > > (Traduction : « Nous mettons à la charge de la partie appelante le paiement des dépens exposés en cette instance. ») > « Aquesta resolució és ferma i executiva. » > > (Traduction : « La présente décision est définitive et exécutoire. ») Le raisonnement de la Cour repose sur trois ax

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 119/2021

ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 119/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)