jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 30 d'abril del 2021 - ROJ: ATSJAD 121/2021
Résumé
# ATSJAD 121/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 30 avril 2021) > Décision commentée : ATSJAD 121/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:121A, recours A331/20 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) > > *Note : la référence canonique fournie était incomplète (« Juridiction andorrane, — »). La référence ci-dessus est reprise de l'en-tête de la décision (ROJ et ECLI). Le texte d'origine étant rédigé en catalan, les citations sont des traductions de l'auteur.* ## Faits et procédure Un contrat de bail portant sur un local commercial, conclu le 1er juillet 2014, lie le Sr Duque, bailleur, et le Sr Girona, preneur. Le bail a été résilié, selon la décision, le 31 octobre (l'année n'est pas précisée dans le passage concerné). Deux procédures distinctes ont été engagées devant le Batlle, toutes deux soumises à la procédure des baux urbains. La première (procédure n° 6000343/2019) a été introduite par le Sr Duque. Il sollicite la résolution du bail pour impayé de loyers, l'expulsion du locataire, la condamnation de celui-ci au paiement des loyers échus et une indemnité pour occupation indue. La seconde (procédure n° 4000530/2019) a été introduite par le Sr Girona, le 13 novembre 2019. Il réclame au bailleur 42 825,78 € correspondant à 15 % du montant des améliorations utiles, nécessaires et de luxe réalisées dans le local, ainsi que 5 200 € au titre de la restitution du dépôt de garantie. Il demande que ces montants soient compensés avec les loyers impayés. Par un Aute du 24 juillet 2020, le Batlle a fait droit à la demande du Sr Girona et ordonné l'accumulation des deux procédures dans la seconde, avec une tramitation conjointe seulement lorsque les deux affaires atteindraient la même phase processuelle. La décision sur les dépens a été réservée à la sentence finale. Le Sr Duque a interjeté appel. Il soutient qu'il n'existe pas de connexité suffisante pour justifier l'accumulation et demande, à titre subsidiaire, la condamnation de la partie adverse aux dépens. Le Sr Girona n'a pas répondu dans le délai imparti. La Sala Civil du Tribunal superior de justícia (TSJ) d'Andorre était saisie de ce recours (recours A331/20), composée des magistrats Vincent Anière (président), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta (rapporteur). ## Question de droit La décision pose deux questions. **Première question** : dans quelles conditions deux procédures entre les mêmes parties, nées d'un même bail mais fondées sur des causes et des objets distincts, peuvent-elles être accumulées ? Le juge doit-il tenir compte d'un risque de décisions contradictoires, ou d'une compensation éventuelle entre les créances respectives ? **Seconde question** : une demande d'accumulation rejetée doit-elle entraîner une condamnation aux dépens ? ## Solution et dispositif La Sala Civil fait droit au recours. Elle écarte l'accumulation et ne prononce pas de condam
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