ATSJAD 122/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:122A)

Faits et procédure

Un salarié, le Sr Somoza, a engagé une action devant la juridiction de première instance (la Batllia) contre la société Vives, afin d'obtenir le paiement de plusieurs créances salariales, en particulier des primes et un complément de salaire pour le mois de janvier 2020. Le litige portait sur la réclamation de sommes dues, non sur la validité d'un licenciement, qui ferait l'objet d'une autre procédure parallèle (non précisée dans la décision).

Par un Aute du 23 septembre 2020, le juge de première instance a fait droit à l'exception de prejudicialité pénale soulevée par la société Vives. Il a suspendu la procédure civile jusqu'à l'issue de la procédure pénale enregistrée sous le numéro 2000550/2020 (les diligences préalables, mentionnées par ailleurs sous le numéro 800039/2020, sont en lien avec une querella admise le 29 juillet 2020). Il a ensuite ordonné l'archivage provisoire du dossier.

Le salarié a interjeté appel le 19 janvier 2021, en sollicitant la révocation de l'Aute et le rejet de l'exception, avec condamnation de la société aux dépens. La société Vives a conclu à la confirmation. Par ordonnance du 1er avril 2021, la Cour a demandé la production de la copie de la querella criminelle, ce qui a été fait le 12 avril 2021.

La querella visait des faits d'escroquerie qualifiée, d'escroquerie informatique, d'appropriation indue, de dommages informatiques, de révélation de secret d'entreprise et d'indications trompeuses, au titre des articles 210, 225, 231, 233, 236 et 435 du Code pénal. Selon la société, le salarié, chargé de la commercialisation de services de prévention des risques professionnels, aurait détourné la clientèle au profit de tiers.

Observations sur le texte source : la décision présente plusieurs incohérences formelles. Le numéro de la procédure pénale diffère selon les passages (2000550/2020 et 800039/2020). L'auteur de la querella est désigné comme le Sr Criado dans les motifs, tandis que le résumé et certains passages l'attribuent à la société Vives. Le nom de la juge de première instance varie également (« Batlla » et « Batlle »). Ces divergences n'affectent pas le raisonnement, mais elles doivent être relevées avant toute citation.

Question de droit

La question posée à la Cour était double :

1. Une procédure civile portant sur le paiement de salaires et de primes doit-elle être suspendue en raison d'une procédure pénale ouverte pour des faits imputés au salarié, lorsque ces faits sont distincts de l'objet du litige civil ?
2. Plus précisément, la solution pénale est-elle de nature à « conditionner directement » la résolution du litige civil, au sens des critères restrictifs de la prejudicialité ?

Le juge d'appel devait donc vérifier si le lien entre les deux procédures était un lien de dépendance logique impliquant une question préjudicielle, ou seulement une connexité factuelle.

Solution et dispositif

La Cour a fait droit à l'appel et a infirmé l'Aute de