Juridiction andorrane, — (ROJ : ATSJAD 125/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:125A)

Note liminaire : la décision est rédigée en catalan. Les citations du dispositif et des motifs sont données en traduction française fidèle. Les éléments identifiants de la partie civile (« Comú de xxx ») sont reproduits tels qu'ils figurent dans le texte source.

Faits et procédure

Par ordonnance pénale du 18 février 2017, Mme Aguilar a été condamnée comme autrice responsable de délits majeurs continués de soustraction de biens publics et d'utilisation temporaire de biens publics (articles 388 et 390 du Code pénal), en concours idéal avec un délit mineur de création et usage de document inauthentique (article 435.1 du Code pénal). La peine unique prononcée était de deux ans de prison, dont quatre mois fermes en régime de semi-liberté, assortis d'une suspension de quatre ans, d'une amende de 10 000 euros et d'une inhabilitation de six ans pour la charge de consul. La responsabilité civile devait être liquidée au stade de l'exécution de la sentence.

Par un premier aute du 23 janvier 2019, le juge d'instruction (batlle) a déclaré la non-disponibilité, pour la corporation locale, de l'action en responsabilité civile découlant de l'infraction, au sens de l'article 18 du Code de procédure pénale, et a jugé nulle la réserve d'actions formulée par la collectivité le 19 mars 2018. Il a par ailleurs enjoint à celle-ci de justifier la totalité du préjudice dans un délai de quinze jours, conformément à l'article 238 du même code.

La collectivité, après avoir sollicité que le ministère public exerce l'action civile, a finalement déclaré, le 5 juin 2019, vouloir maintenir la délégation de l'action civile au ministère public. Après un nouveau réquisitoire et la production d'un rapport de son service d'intervention, elle a confirmé sa réclamation.

Par aute du 2 mars 2021, le juge a fixé l'indemnité due par Mme Aguilar au profit du Comú de xxx à 70 427,38 euros. Mme Aguilar a formé appel. Le ministère public a conclu à la confirmation. La Sala Penal du Tribunal superior de justícia a statué le 7 juin 2021 (recours A0040/21).

Question de droit

Le litige pose plusieurs questions connexes :

1. La collectivité publique dispose-t-elle de la faculté de renoncer à l'action civile née d'une infraction portant atteinte à son patrimoine ?
2. Le principe in dubio pro reo s'applique-t-il à la détermination du quantum de la réparation civile ?
3. Quelle est la charge de la preuve du préjudice, et la difficulté pour la collectivité d'en établir précisément le montant dispense-t-elle le condamné de répondre de sa responsabilité ?
4. Sur quelle base le montant de l'indemnité doit-il être arrêté ?

Solution et dispositif

La Cour rejette l'appel et confirme l'aute. Le dispositif est ainsi rédigé (traduction française) :