ATSJAD, Civil, 28 mai 2021 (ROJ : ATSJAD 131/2021)

Note de méthode : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte intégral de la décision (titre et intitulé ECLI).

Faits et procédure

Le litige s'inscrit dans une procédure civile pendante devant le Batlle de la Sala Civil, opposant le Sr Conde, représenté par la Sra Mena (procuratrice) et assisté du Sr Salas (avocat), à la Sra Narváez, représentée par la Sra Carretero (procuratrice) et assistée de la Sra Montenegro (avocate).

Par une providència du 6 août 2020, le Batlle a ordonné l'ouverture du judici a proves. Le Sr Conde a formé un recours de reposició contre cette providència par écrit du 22 septembre 2020. Par un aute du 25 septembre 2020, le Batlle a décidé de « ne pas admettre à tràmit » ce recours de reposició.

Le Sr Conde a interjeté appel contre cet aute. Le Batlle a transmis les actuacions au Tribunal superior de justícia par providència du 12 janvier 2021, en plaçant les parties en demeure de comparaître devant lui.

La décision commentée est un aute rendu par le président de la Sala Civil, Vincent Aniére, dans le cadre du contrôle de recevabilité formelle prévu par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Elle est enregistrée sous le numéro de recours A029/21, numéro d'origine 5000468/2019, et son titre est « inadmissió ».

Le texte fourni comporte une incohérence matérielle : il mentionne qu'« en date du 17-12-2019 » la représentation de la Sra Corbacho a formalisé « son » recours d'appel. Cette date est antérieure à l'aute attaqué (25 septembre 2020) et la partie nommée n'est pas une partie à l'instance identifiée dans les parties (non précisé dans la décision). Cet élément n'a pas d'incidence sur le raisonnement de la Sala.

Question de droit

La question posée est de savoir si l'aute par lequel le Batlle rejette un recours de reposició formé contre une providència ordonnant l'ouverture du judici a proves est susceptible d'un recours d'appel (apel·lació).

Cette question renvoie à deux niveaux. Le premier est textuel : l'article 70 de la Llei transitòria impose au président de la Sala de vérifier, au vu de la proposition du ponent, les conditions de recevabilité formelle du recours, et de déclarer irrecevable le recours qui ne l'est pas. Le second est jurisprudentiel : la Sala se réfère à sa propre doctrine, exprimée dans un aute du 22 décembre 2014 (cause TSJC-267/14), dont le raisonnement est repris intégralement.

Solution et dispositif

La Sala juge que l'appel n'est pas recevable. Elle rappelle la doctrine suivante, tirée de l'aute de 2014 :