Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute 153/2021 du 28 mai 2021 (ROJ ATSJAD 133/2021 ; ECLI:AD:TSJADAD:2021:133A)

Référence canonique : la référence fournie dans la saisine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des mentions figurant dans le texte intégral.

Faits et procédure

Dans le cadre d'un procès civil ordinaire opposant la société B, ORG_0 à la société A, SL, le Tribunal de batlles de la Section civile a rendu, le 2 décembre 2020, un Aute. Ce dernier accueillait partiellement un recours de réposition formé par la société B contre une providència du 28 février 2020 et écartait, en conséquence, deux mesures probatoires (les « requeriments » III et IV) proposées par la société A. Le dispositif de cet Aute prévoyait en outre la confirmation de la providència pour le surplus et la transmission d'un écrit à la partie adverse.

La société A a interjeté appel contre cet Aute. Par providència du 22 février 2021, la batlle a transmis les actuacions au Tribunal supérieur et invité la partie à comparaître devant lui. L'appel a été formalisé le 18 mars 2021.

Le Tribunal supérieur, saisi par la voie de l'Aute, n'a pas été appelé à trancher le fond. Il a examiné la recevabilité formelle du recours, procédure prévue par l'article 70 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, selon lequel le président de la Sala vérifie, à la lumière de la proposition du rapporteur, les conditions d'admissibilité formelle du recours et le déclare irrecevable s'il ne l'est pas.

Le texte intégral ne reproduit pas la décision de 2014 (TSJC-267/14) dont il est indiqué qu'elle fonde la doctrine de la Sala. Il se borne à en annoncer le contenu.

Question de droit

La question soumise au Tribunal supérieur peut être formulée ainsi : l'Aute qui statue sur un recours de réposition formé contre une providència est-il susceptible d'appel devant la Sala civile ?

Solution et dispositif

La Sala déclare le recours irrecevable. Le dispositif est ainsi rédigé :

Traduction fidèle : « Unique.– Ne pas admettre à la procédure le recours d'appel interjeté par la représentation processuelle de la société A, SL contre l'Aute rendu le 2 décembre 2020 par le Tribunal de batlles de la Section civile, sans qu'il y ait lieu à condamnation aux dépens de la présente instance. »

Le raisonnement tient en trois étapes.

1) Le critère d'appelabilité. Le Tribunal rappelle que l'appel est ouvert contre les sentences et les Autes de caractère définitif, c'est-à-dire ceux qui mettent fin à la première instance ainsi que ceux qui statuent sur les recours formés contre ces mêmes décisions (fondement I).

2) La qualification de l'acte attaqué. Le recours de réposition ne visait pas un Aute définitif mais une providència, résolution qui ordonne la tramitation du procès. Contre une providència, seul le recours de réposition est ouvert ; il est tranché par Aute. Or cet Aute, résolutif d'un recours de réposition contre une simple providència, n'est pas lui-même appelable (fondement I).

3) La justification de la règle. La Sala relève que cette solution pondère le droit du justiciable à contester les