Résumé éditorial

# ATSJAD Andorre, Civil, 28 mai 2021 (ROJ ATSJAD 137/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:137A) > Décision commentée : ATSJAD, Civil, 28 mai 2021, ROJ ATSJAD 137/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:137A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA). Elle est rendue sous la forme d'un *aute* (ordonnance) de rectification, sur le fondement de la procédure d'appel enregistrée sous le numéro de recours A140/20 (TSJC 0000140/2020, origine 6000052/2020). Le magistrat rapporteur est M. Vincent Aniére, et la formation comprend également MM. Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Sola. Le lieu de prononcé est indiqué par un espace non renseigné (« XXXX ») dans le texte fourni. Les parties sont la société Vendrell, Tejera, appelante, représentée par Me Herrera (procureur) et Me Girona (avocate), et les parties Giner et Anaya, appelées, représentées par Me Cepeda (procureur) et Me Arcos (avocate). La nature du litige au fond n'est pas précisée dans la décision. Le texte rappelle qu'un premier *aute* a été rendu le 26 février 2021 dans le rouleau TSJC 140/2020. Son point premier était ainsi rédigé : « Desestimar el recurs de la representació processal de la societat Vendrell, Tejera en contra de l'Aute del Tribunal de Batlles del 16-08-2018 que confirmem íntegrament » (« Rejeter le recours formé par la société Vendrell, Tejera contre l'ordonnance du Tribunal de Batlles du 16 août 2018, que nous confirmons intégralement »). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») figurant dans la base mentionne une date d'origine différente, le 2 mars 2020. Ce point est repris ci-dessous, la décision elle-même constituant la source de référence. ## Question de droit La question posée à la Sala était de savoir si la juridiction d'appel peut corriger, de sa propre initiative, une erreur matérielle affectant la date de la décision attaquée, mentionnée dans le dispositif d'une de ses propres décisions antérieures. Le raisonnement du tribunal se réduit à une proposition : il est constaté dans le point premier de la décision une erreur matérielle sur la date de l'ordonnance visée, « tractant-se d'un error material que cal esmenar d'ofici » (« s'agissant d'une erreur matérielle qu'il convient de corriger d'office »). Le texte pose ensuite le principe selon lequel, lorsque des erreurs matérielles sont constatées dans une résolution, « el mateix òrgan que l'ha dictat pot rectificar-los d'ofici » (« l'organe qui l'a rendue peut les rectifier d'office »). ## Solution et dispositif La S

ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 137/2021

ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 137/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)