Résumé éditorial

# ATSJAD 140/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:140A) > Décision commentée : ATSJAD 140/2021 (ECLI:AD:TSJADAD:2021:140A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Un salarié, M. Zapata, a été licencié par la société Amorós. Le Batlle (tribunal unipersonnel) a retenu, par jugement du 5 mars 2020, une indemnité brute de 6 211,75 euros au titre de l'article 98 du Codi de relacions laborals (CRL), à savoir le régime de l'acomiadament injustificat. Saisie de l'appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (TSJA) a, par sentència n° 040/2021 du 26 février 2021, estimé partiellement le recours de la société. Elle a ramené l'indemnité à 5 627,76 euros bruts, tout en confirmant les autres chefs du jugement, et n'a prononcé aucune condamnation aux dépens d'appel. Le 15 mars 2021, le conseil de M. Zapata a formé un recurs d'aclariment (recours en éclaircissement). Il demandait la rectification de la sentence pour fixer l'indemnité à 6 211,75 euros bruts, avec intérêts courant à compter de la date de contestation de la demande. Il soutenait trois griefs : le calcul du salaire journalier, la prise en compte du salaire variable et le point de départ des intérêts. La société Amorós s'est opposée au recours le 26 mars 2021. Le recours est porté devant la Sala Civil sous le rôle A302/20 (origine 6000577/2018). L'arrêt est rendu par une formation composée de MM. Vincent Anière (ponent) et Carles Cruz Moratones et Mme Alexandra Cornella Sola (magistrats). Il s'agit d'un *aute* (ordonnance) de la Sala Civil. ## Question de droit La question posée était de savoir si le recours d'aclariment peut servir à corriger une sentence définitive en modifiant son appréciation juridique ou ses chefs non frappés d'appel, ou s'il est strictement limité à l'éclaircissement d'un point obscur, à l'omission d'un point litigieux ou à la correction d'une erreur matérielle. Un second point concernait la recevabilité d'une demande de relèvement du montant d'une indemnité formulée par la partie intimée qui n'avait pas elle-même interjeté appel. ## Solution et dispositif La Sala rejette le recours. Elle rappelle d'abord que, si la jurisprudence de l'Andorre admet le recours d'aclariment « amb la finalitat d'aclarir algun concepte fosc, suplir qualsevol omissió respecte de punts discutits en el litigi, o esmenar qualsevol error material » (fonaments de dret, second), le recours ne permet pas d'« alterar o modificar els pronunciaments d'una determinada resolució judicial ferma » (fonaments, sisè, 6). Le Code de procédure civile de 2018, en son article 20, consacre cette solution pour les seules erreurs matérielles « absolument manifestes ». Appliquant ces principes, la Sala relève que le demandeur ne sollicite pas un éclaircissement mais « que es modifiqui un clar pronunciament » (fonaments, troisième). Le premier grief reprend un calcul déjà discuté et tranché dans la sentence, dont les motifs ont explicitement retenu le salaire fixe du dernier mois travaillé et la moyenne des salaires variables sur douze mois. Le deuxième grief, relatif au salaire variable,

ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 140/2021

ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 140/2021

Sources citées

Jurisprudence (1)