I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

Juridiction andorrane, —

Faits et procédure

Les faits concernent deux frères mineurs, issus d'une même fratrie et dont la situation a été traitée séparément au cours de la procédure de protection. La présente affaire ne concerne que le cadet, désigné ici « le mineur E. », le frère aîné étant désigné « le frère aîné ». Le père, M. V., est appelant ; la mère, Mme P., et le ministère public sont intimés.

Par une ordonnance (aute) du 23 octobre 2020, le juge des mineurs (Batlle de menors) a ordonné l'élargissement progressif des modalités de contact entre le père et le mineur E. Les visites devaient se dérouler en partie au Servei de Trobada Familiar (STF), en partie hors de ce service, les professionnels des services sociaux étant chargés de fixer les extensions successives.

Le père a interjeté appel. Dans ses conclusions du 12 janvier 2021, il demandait qu'un régime de visites « beaucoup plus ample, détaillé et cohérent » soit fixé par une décision à valeur contraignante, et il sollicitait que des contacts soient également organisés avec le frère aîné. Le ministère public et la mère se sont opposés à l'appel et ont demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée.

Par une ordonnance du 29 mars 2021, la Sala Civil a admis les demandes probatoires. Dans l'intervalle, une ordonnance du 25 février 2021 du juge des mineurs avait déjà fixé un régime intermédiaire, décrit comme comprenant une journée de contact en semaine et des visites de jour un week-end sur deux (la décision décrit cette ordonnance de manière légèrement différente aux fondements 9 et 12, sans que cette divergence affecte le raisonnement).

Question de droit

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était saisie de trois questions :

1. Délégation de la fixation des modalités de contact. Le juge peut-il, sans méconnaître ses prérogatives, déléguer aux services sociaux la détermination concrète des extensions du droit de visite, ou ces

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 141/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 28 mai 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.