jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 141/2021
Résumé
# Juridiction andorrane, — > Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 141/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:141A) ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure Les faits concernent deux frères mineurs, issus d'une même fratrie et dont la situation a été traitée séparément au cours de la procédure de protection. La présente affaire ne concerne que le cadet, désigné ici « le mineur E. », le frère aîné étant désigné « le frère aîné ». Le père, M. V., est appelant ; la mère, Mme P., et le ministère public sont intimés. Par une ordonnance (*aute*) du 23 octobre 2020, le juge des mineurs (*Batlle de menors*) a ordonné l'élargissement progressif des modalités de contact entre le père et le mineur E. Les visites devaient se dérouler en partie au Servei de Trobada Familiar (STF), en partie hors de ce service, les professionnels des services sociaux étant chargés de fixer les extensions successives. Le père a interjeté appel. Dans ses conclusions du 12 janvier 2021, il demandait qu'un régime de visites « beaucoup plus ample, détaillé et cohérent » soit fixé par une décision à valeur contraignante, et il sollicitait que des contacts soient également organisés avec le frère aîné. Le ministère public et la mère se sont opposés à l'appel et ont demandé la confirmation intégrale de la décision attaquée. Par une ordonnance du 29 mars 2021, la Sala Civil a admis les demandes probatoires. Dans l'intervalle, une ordonnance du 25 février 2021 du juge des mineurs avait déjà fixé un régime intermédiaire, décrit comme comprenant une journée de contact en semaine et des visites de jour un week-end sur deux (la décision décrit cette ordonnance de manière légèrement différente aux fondements 9 et 12, sans que cette divergence affecte le raisonnement). ## Question de droit La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre était saisie de trois questions : 1. **Délégation de la fixation des modalités de contact.** Le juge peut-il, sans méconnaître ses prérogatives, déléguer aux services sociaux la détermination concrète des extensions du droit de visite, ou ces
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