jurisprudence · v1.0.0
ATSJAD ANDORRA, a 28 de maig del 2021 - ROJ: ATSJAD 148/2021
Résumé
**Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 28 mai 2021, ATSJAD 148/2021, ECLI:AD:TSJADAD:2021:148A ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/))** *Note de référencement : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (ROJ et ECLI, recours n° A330/20, aute n° 133-2021).* # ATSJAD 148/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021) > Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 28 mai 2021, ATSJAD 148/2021 ([Lire sur source officielle](https://jurisprudencia.poderjudicial.es/andorra/)) ## Faits et procédure La décision s'inscrit dans une procédure de « mineurs en risque » concernant la mineure Pino et son frère Gálvez. Par des résolutions des 20 novembre et 2 décembre 2019, le juge unipersonnel (le Batlle) a suspendu l'autorité parentale (*pàtria potestat*) des parents et a décidé que les documents des folios 1408, puis 1414 à 1419, ne seraient pas communiqués aux autres parties, c'est-à-dire aux progenitors. Ces documents comprenaient un rapport de la Commission d'enfance et d'adolescence du 19 novembre 2019 et une note relative aux dernières visites médicales de la mineure. Le père, M. Oller, a interjeté appel de la décision du 2 décembre 2019. La mère, Mme Morales, a également formé appel, mais son recours a été déclaré déserté par la Sala Civil le 14 décembre 2020 ; la procédure s'est donc poursuivie sur le seul recours de M. Oller. Ce dernier concluait à la révocation de l'aute et à la communication aux progenitors du contenu des folios 1414 à 1419, sans condamnation aux dépens. Le Ministère public, dans un rapport du 12 février 2021, a déclaré ne pas s'opposer au recours, compte tenu du temps écoulé depuis la décision attaquée et des déclarations faites par la mineure le 29 octobre 2020 dans une autre procédure d'appel (TSJC 305/2019). Un aute de la Sala du 29 mars 2021 a rejeté les demandes probatoires de Mme Morales. Une décision antérieure du même tribunal (aute 305/19 du 5 novembre 2020) avait déjà examiné la même question entre les mêmes parties. Le recours invoquait l'article 10 de la Constitution andorrane, au titre du droit à un procès équitable (égalité des armes et principe du contradictoire), ainsi que le droit de la défense. ## Question de droit La question posée était de savoir si le contenu des documents litigieux (folios 1414 à 1419) pouvait, comme le soutenait le premier juge, faire courir à la mineure un « risque grave ». Plus largement, le tribunal devait déterminer comment résoudre le conflit entre le droit à un procès équitable, fondé sur le principe du contradict
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