I. Faits, cadre procédural et contexte du litige

A. Origine du litige et prétentions des parties

ATSJAD, Civil, 29 juin 2021 (ROJ : ATSJAD 159/2021)

Faits et procédure

La société Recio a assigné la société Castillo devant la juridiction de première instance andorrane aux fins de voir déclarer la nullité de la marque n° 39536, enregistrée auprès de l'Office de la propriété industrielle d'Andorre (OMPA), et de voir mettre à la charge de la défenderesse les dépens, honoraires d'avocat et de procureur compris. La procédure était suivie selon la voie abrégée (procediment abreujat) sous le numéro 2000262/2019.

Castillo a soulevé une exception dilatoire de défaut de juridiction ou d'incompétence, invoquant l'irrecevabilité de la demande au regard de l'article 4.3 de la loi sur les marques du 11 mai 1995. Elle a subsidiairement opposé une exception péremptoire identique, puis conclu au fond au rejet de la demande. Elle a également sollicité l'intervention adhésive simple (intervenció adhesiva simple) du Gouvernement d'Andorre et de Mme Ayuso, au motif que ceux-ci pourraient subir les effets réflexes ou indirects du jugement à intervenir, Mme Ayuso ayant, selon la demande de Recio, signé l'enregistrement de la marque litigieuse et étant apparentée à l'administrateur de la société défenderesse.

Recio s'est opposée à cette intervention le 11 décembre 2019. Le 15 janvier 2020, le juge de première instance (Batlle) a néanmoins « estimé » l'appel en garantie (crida en garantia) formé par Castillo à l'encontre de Mme Ayuso et du Gouvernement, a ordonné la communication de la procédure à ces derniers et a décidé de ne pas statuer sur les dépens de cet incident.

Le Gouvernement d'Andorre et Mme Ayuso ont interjeté appel de cette ordonnance (aute), par conclusions du 13 novembre 2020, en demandant sa révocation et le rejet de la mise en cause, ainsi que la condamnation de l'adverse partie aux dépens. Recio s'est jointe à la demande de révocation. Castillo a de son côté demandé la révocation de l'ordonnance, subsidiairement l'annulation de celle-ci avec renvoi pour qu'il soit statué exactement sur ce qui avait été demandé.

La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice d'Andorre (TSJA) a rendu l'aute du 29

Dans l'espèce soumise à l'appréciation de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, le différend s'est noué autour de l'application des règles régissant le domaine jurisprudence au sein de l'ordre juridique de Principauté d'Andorre.

B. Déroulement de l'instance et saisine de la juridiction

Saisie suivant les formes et délais prescrits par le droit processuel applicable devant les juridictions de Principauté d'Andorre, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra devait vérifier la régularité des moyens soulevés ainsi que la qualification juridique exacte des faits constatés. La décision inscrite sous la référence ATSJAD ANDORRA, a 29 de juny del 2021 - ROJ: ATSJAD 159/2021 s'inscrit dans la jurisprudence constante visant à garantir la sécurité juridique des sujets de droit et la prévisibilité du contrôle juridictionnel.

II. Problème de droit et fondements textuels mobilisés

A. La question juridique centrale soumise au juge

La question déterminante posée à Tribunal Superior de Justícia d’Andorra consistait à déterminer dans quelle mesure les constatations souveraines opérées au fond et l'interprétation des textes invoqués justifiaient la solution retenue (cassation_totale), au regard des exigences d'équilibre probatoire et de légalité matérielle.

B. Corpus normatif et textes de référence cités

L'analyse juridique s'articule autour des dispositions et références normatives suivantes :

• Corpus normatif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
• Principes directeurs du procès équitable et contrôle de motivation juridictionnelle

III. Solution retenue et architecture de la motivation

A. L'articulation du syllogisme juridictionnel

Pour trancher le litige, Tribunal Superior de Justícia d’Andorra procède à une confrontation rigoureuse entre la règle de droit applicable et les éléments matériels versés aux débats :

B. Dispositif et sens de la décision

Au terme de sa démonstration, la juridiction prononce son dispositif dans les termes suivants :

Cette motivation met en évidence le soin apporté par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra à caractériser précisément les conditions d'application de la norme avant d'en tirer toutes les conséquences juridiques à l'égard des parties.

IV. Portée normative, sécurité juridique et repères pratiques

A. Apport à la cohérence jurisprudentielle (Principauté d'Andorre)

Sur le plan théorique et systémique, cet arrêt consolide l'interprétation retenue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra en matière de jurisprudence. Il offre un jalon fiable pour l'évaluation de la stabilité de la règle jurisprudentielle et s'intègre dans le référentiel comparé suivi par Korpus.

B. Recommandations opérationnelles pour les praticiens

• Qualification préalable : vérifier systématiquement la réunion cumulative des critères factuels exigés par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra avant d'engager l'action ou de soulever le moyen ;
• Traçabilité probatoire : documenter par écrit l'ensemble des pièces justificatives correspondant aux textes visés (corpus légal applicable) ;
• Anticipation procédurale : mobiliser cette décision du 29 juin 2021 comme précédent pertinent dans les écritures portant sur un litige analogue en Principauté d'Andorre.