ATSJAD 161/2021 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 14 juin 2021)

Note : la référence fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des identifiants figurant dans le texte (ROJ, ECLI, numéro de recours A105/21).

Faits et procédure

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « TSJA ») statue sur une demande de recours d'aclariment (rectification) formée contre un aute (ordonnance) qu'elle avait rendu le 28 mai 2021 dans le rouleau TSJC-105/2021.

Le litige principal concerne un recours d'appel interjeté par la société anonyme B contre une sentence du 11 février 2021 rendue par le Tribunal de Batlles, section civile. Par l'aute du 28 mai 2021, la Sala avait :

• au premier point, déclaré l'appel désert « sans faire spécial imposition des dépens judiciaires » ;
• au second point, mis à la charge de la société ORG_0 les frais de procédure exposés en appel, « et en particulier » les honoraires de procureur supportés par M. Ruiz ;
• au troisième point, renvoyé le rouleau à la Batllia.

Par écrit du 8 juin 2021, la représentation de la société ORG_0 a sollicité un recours d'aclariment, faisant valoir l'existence d'une contradiction entre les premier et second points quant à la répartition des dépens d'appel.

Le texte ne précise pas l'exacte qualité procédurale de ORG_0 par rapport à B, ni la nature précise des dépens en cause au-delà de ce qui est mentionné dans le dispositif.

La composition est collégiale : Vincent Aniére (président et rapporteur), Carles Cruz Moratones et Jaume Tor Porta.

Question de droit

La question posée est double :

1. Une contradiction entre deux points du dispositif d'une décision, portant sur l'imposition des dépens, peut-elle être qualifiée d'erreur matérielle susceptible d'être rectifiée par la voie de l'aclariment ?
2. Quelle est l'étendue de la rectification admissible, notamment lorsqu'elle affecte la charge définitive des frais ?

Le texte ne mentionne aucune disposition législative précise, la motivation se bornant à viser « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision quant aux textes exacts).

Solution et dispositif

La Sala retient qu'il s'agit d'un « error